Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2025, 2503861

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 5 mars 2025 par la directrice adjointe du département de l'Oise pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant 5 269,32 euros. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : () Oise, () ". 2. Le titre attaqué a été émis par la directrice adjointe du département de l'Oise. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. A est le tribunal administratif d'Amiens. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la présente requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif d'Amiens. Fait à Lyon le 17 juillet 2025. Le magistrat désigné, R. Reymond-Kellal Pour expédition, Un greffier, N° 2503861