Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2026, 25/58434
Mots clés
désistement • référé • ressort • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/58434
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 24 févr. 2026, n° 25/58434
- Identifiant Judilibre :69a0f723cdc6046d47de0d98
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
24 février 2026
Résumé
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Partie demanderesse
HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1
défendu(e) par GIZARDIN Morgan du Cabinet LE 16 LAW
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58434 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKFM
N° : 2
Assignation du :
26 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 février 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1 S.A.S.
[Adresse 1] à [Localité 1]
[Localité 2]
représentée par la Selas Le 16 Law prise en la personne de Me Morgan GIZARDIN, avocat au barreau de PARIS - #K0116
DEFENDERESSE
L'E.U.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 3] à [Localité 1]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l'audience du 24 février 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l'assignation en référé en date du 26 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l'audience du 24 février 2026, la S.A.S. HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1 se désiste de son instance.
L'E.U.R.L. [Adresse 2] n'a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.S. HIGH STREET RETAIL VALORISATION 1 se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 1] le 24 février 2026 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Malik CHAPUISCommentaires sur cette affaire
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