Tribunal judiciaire de Strasbourg, 10 septembre 2025, 25/01898

/ N° RG 25/01898 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXSM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/01898 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXSM N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 10/09/2025 à : Me Valérie REYNAUD, vestiaire 71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 10 Septembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 20 Août 2025 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Isabelle JAECK ORDONNANCE : - mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ; DEMANDERESSE : S.A.S. G.B.I. IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Valérie REYNAUD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DEFENDERESSE : S.A.S. DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING [Adresse 3] [Localité 6] non représentée, NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier, Par assignation remise au greffe le 04 août 2025, la société GBI IMMOBILIER a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d'une demande dirigée contre la SAS DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING et tendant à : Vu l'article 835 du code de procédure civile, -juger la société DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING en qualité de caution solidaire de la société BAMBOOH SERVICES en liquidation judiciaire ; -condamner la société DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING à payer à la société GBI la somme de 35 434,95 € correspondant aux loyers impayés, frais et accessoires, montant à parfaire ; -juger que les sommes portées en principal seront assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; -réserver le droit pour la demanderesse de conclure plus amplement, au besoin de parfaire le chiffrage de ses demandes ; -condamner la société DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING à payer à la société GBI IMMOBILIER la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner la défenderesse à supporter les entiers frais et dépens de l'action entreprise ; -constater que la décision à intervenir est exécutoire par provision. La société GBI IMMOBILIER expose qu'elle a conclu un contrat de bail commercial avec la société DERICHEBOURG SNG et que par acte du 21 août 2018, la société DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING s'est engagée en qualité de caution solidaire de sa filiale en garantie du paiement de toutes sommes que cette dernière pourrait devoir au bailleur. Elle ajoute que sa locataire, qui a changé de raison sociale et s'appelle désormais BAMBOOH SERVICES, a cessé de payer son loyer à compter de mars 2023, a été placée en redressement judiciaire à compter du 02 mai 2023, procédure convertie en liquidation judiciaire le 03 juin 2024. Elle précise avoir régulièrement déclaré sa créance à la procédure et exiger de la caution l'exécution de ses obligations. L'assignation a été signifiée le 31 juillet 2025 à la société DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING par acte délivré selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile. La défenderesse n'a pas constitué avocat. L'ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les actes de la procédure et le spièces produites aux débats ; En l'absence de la défenderesse, il n'est fait droit aux demandes de la partie requérante que dans la mesure où elles sont régulières, recevables et bien fondées. En application du deuxième alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. En l'espèce, la demande, qui porte sur non pas sur des loyers mais sur une indemnité d'occupation pour la période de juillet 2024 à août 2025, outre une taxe foncière et une facture d'eau, est justifiée par la production aux débats de l'acte portant engagement de caution solidaire de la société DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING, des factures et du courrier du liquidateur judiciaire. Aucune contestation n'est formulée par la défenderesse. Il sera en conséquence fait droit à la demande avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Les dépens de l'instance seront supportés par la défenderesse qui succombe et qui participera aux frais irrépétibles exposés par la société GBI IMMOBILIER à hauteur de 2 000 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, Condamnons la société DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING à payer à la société GBI IMMOBILIER une provision de 35 434,95 € (trente-cinq mille quatre cent trente-quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2025 ; Condamnons la société DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING aux dépens ; Condamnons la société DERICHEBOURG MULTISERVICES HOLDING à payer à la société GBI IMMOBILIER une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ; Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ; Rappelons que cette ordonnance est exécutoire par provision. Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux, Inès WILLER Konny DEREIN