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Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2025, 25/03752

Mots clés
société • désistement • ressort • vestiaire • remise

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Résumé

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Partie défenderesse

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 25/03752 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NAU N° MINUTE : Assignation du : 25 Mars 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 02 Juin 2025 DEMANDERESSE S.A. GROUPAMA GAN VIE Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 340 427 616 8-10 Rue d'Astorg 75008 PARIS représentée par Maître Philippe BOUILLON de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0008 DEFENDERESSE S.A.S. BALAS Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 562 077 792 19 Boulevard Louise Michel 92230 GENNEVILLIERS défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière ORDONNANCE Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles

394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées par la société GROUPAMA GAN VIE par voie électronique le 25 mai 2025 ; Il est constaté que la société GROUPAMA GAN VIE se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société BALAS. En l'absence de constitution d'avocat en défense, ce désistement est parfait. La société GROUPAMA GAN VIE conservera à sa charge les frais de l'instance sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la

société GROUPAMA GAN VIE se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société BALAS ; CONSTATE l'extinction de l'instance ; LAISSE les frais de l'instance à la charge de la société GROUPAMA GAN VIE, sauf convention contraire entre les parties ; Faite et rendue à Paris le 02 Juin 2025 La Greffière Le Juge de la mise en état Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT

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