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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 13 octobre 2022, 22-13.754

Mots clés
société • pourvoi • désistement • référendaire • siège • emploi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 octobre 2022
Cour d'appel de Rouen
3 février 2022
Cour d'appel de Rouen
12 mai 2021
Conseil de Prud'hommes d'Evreux
23 octobre 2018

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
SPEEDY FRANCE SAS
défendu(e) par Cabinet SOCIETE GILLES THOUVENIN, OLIVIER COUDRAY ET MANUELA GREVY, AVOCATS ASSOCIES AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR...
Défendeurs au pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CABINET BRIARD BONICHOT ET ASSOCIES

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 22-13.754 Demandeur(s) : la société Speedy France Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [K] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 61681 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Speedy France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 22 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [I] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de la societé Speedy France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Speedy France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 13 octobre 2022

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