Tribunal de commerce de Montpellier, PROCEDURE COLLECTIVE, 4 juillet 2025, 2025006006
Mots clés
ressort • terme • produits • redressement • requête • réquisitions • siren • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Montpellier
4 juillet 2025
Tribunal de commerce de Montpellier
2 mai 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Montpellier
- Numéro de pourvoi :2025006006
- Référence abrégée : T. com. Montpellier, 4 juill. 2025, n° 2025006006
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Montpellier, 2 mai 2025
- Identifiant Judilibre :69c426decdc6046d47eeeb6a
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Montpellier
4 juillet 2025
Tribunal de commerce de Montpellier
2 mai 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Parties demanderesses
SARL EPILOGUE
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006006
Numéro PC : 4147026
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]
Défendeur(s) : LE JARDIN EXOTIQUE (SARL) [Adresse 2] SIREN : 849 702 345 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/07/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu'à la date du 02/05/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
LE JARDIN EXOTIQUE (SARL)
et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS
: Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme. Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 17/10/2025 à 8 h 30. Passe les dépens en frais privilégiés. Ce qui sera exécuté conformément à la loi. Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés. Le Greffier Le Président.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...