Cour d'appel de Reims, 22 juin 2022, 21/02280
Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
22 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Troyes
10 décembre 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Reims
- Numéro de déclaration d'appel :21/02280
- Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : CA Reims, 22 juin 2022, n° 21/02280
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Troyes, 10 décembre 2021
- Identifiant Judilibre :62b40626ab84a078c04ed0d8
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Reims
22 juin 2022
Conseil de Prud'hommes de Troyes
10 décembre 2021
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie appelante
ATELIERS VALENTIN BOUVET
défendu(e) par Cabinet IFAC
Partie intimée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MELMI Hélène
Suggestions de l'IA
Texte intégral
Ordonnance n°
du 22/06/2022
N° RG 21/02280
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt deux juin deux mille vingt deux,
Nous, Monsieur Olivier BECUWE, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/02280 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FDDZ du répertoire général, opposant :
S.A.R.L. ATELIERS Valentin BOUVET, demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SELARL IFAC, avocats au barreau de l'AUBE
APPELANTE
à
Monsieur [F] [U], demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Hélène MELMI, avocat au barreau de l'AUBE
INTIME
* * * * *
La S.A.R.L. ATELIERS Valentin BOUVET a interjeté appel le 22 décembre 2021 d'un jugement de départage rendu le 10 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 21/00021), dans une instance l'opposant à Monsieur [F] [U],
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimé en date du 23 mai 2022,
Vu les observations de l'avocat de l'intimé en date du 7 juin 2022,
L'intimé n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Par ces motifs
: Déclarons irrecevables les conclusions déposées par l'intimé le 23 mai 2022, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Le greffier,Le magistrat,Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...