Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : Procédures collectives, 30 juin 2025, 2024002755
Mots clés
réexamen • rapport • recours • ressort • rôle • siège • terme • vente
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Libourne
- Numéro de pourvoi :2024002755
- Référence abrégée : T. com. Libourne, 1re ch., 30 juin 2025, n° 2024002755
- Identifiant Judilibre :69c3a338cdc6046d47df3189
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Libourne
30 juin 2025
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 30 juin 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl ERIMANI
Numéro de rôle : 2024002755
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 30 juin 2025 Délibéré au 30 juin 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice :
Monsieur [G] [X]
au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation simplifiée pour permettre un nouvel examen de la clôture ou le retour en liquidation judiciaire régime général ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, entendu ; PROROGE de trois mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 06 octobre 2025, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sàrl ERIMANI ([Adresse 1]) Ventes de pizzas à emporter ou à consommer sur place, vente de salades, paninis, boissons alcoolisées et non alcoolisées / RCS Libourne B 842472144 (2018B00776) à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ; DIT que les dépens seront assumés par la procédure. Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé. La Greffière Maître Caroline SALIVE Le Président.Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...