Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 2 juillet 2026, 25/00213

N° RG 25/00213 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FJZ5 DU 02 Juillet 2026 AFFAIRE : CGSS DE LA GUADELOUPE C/ [Y] [G] ---------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS 12.05.2026L : Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente Assesseur : Monsieur Jonny DEROCHE, Assesseur : Monsieur Edouard GABRIEL Cadre-greffier : Monsieur Bastien BERTHE DEMANDERESSE : CGSS DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis PARC D'ACTIVITES LA PROVIDENCE - ZAC DE DOTHEMARE - 97139 LES ABYMES CEDEX Représentée par Mme [N] [W], audiencière D'UNE PART DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [G], demeurant 6 Rue l'Herminier - 97100 BASSE-TERRE non comparant D'AUTRE PART *** COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE DU 2.07.2026 Président : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-présidente Assesseur : Monsieur Jonny DEROCHE, Assesseur : Monsieur Edouard GABRIEL Greffier : Madame Corine SAMSON *** Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 dans les termes ci après : EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 28 avril 2025, [Y] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte : n° 0004786363 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 04 février 2025 et signifiée le 22 avril 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 3ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 1 799 euros,n° 0004753507 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 06 novembre 2024 et signifiée le 22 avril 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du 2ème trimestre 2024, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 1 014 euros,n° 0003028195 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 13 juin 2024 et signifiée le 24 avril 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois de janvier à mars 2016, du mois de février 2021 et des quatre trimestres 2023, outre les majorations de retard afférentes, pour un montant total de 4 175 euros. L'affaire a été fixée à l'audience du 04 novembre 2025, renvoyée à deux reprises et retenue à l'audience du 12 mai 2026. A cette dernière audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a sollicité du tribunal de : déclarer l'opposition à contraintes formée par [Y] [G] recevable, valider les contraintes litigieuses pour leur entier montant, condamner en conséquence [Y] [G] à lui payer les sommes de 1 799 euros, 1 014 euros et 4 175 euros au titre des trois contraintes litigieuses, outre les entiers dépens de l'instance, ce compris les frais de signification des contraintes, et le cas échéant les frais de leur exécution forcée. Bien qu'assigné par dépôt de l'assignation en l'étude du commissaire de justice, [Y] [G] n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter, n'a pas fait connaître les raisons de son absence et n'a pas sollicité de dispense de comparution. L'affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l'article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. Sur la recevabilité de l'opposition à contraintes Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l'opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe. S'agissant du délai, il convient de rappeler qu'en application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L'article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification. Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d'office les délais de forclusion. S'agissant de l'exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l'opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation. **** En l'espèce, les contraintes ont été signifiées les 22 et 24 avril 2025 à [Y] [G], qui a exercé un recours à leur encontre avant l'expiration du délai de 15 jours réglementaire. En outre, l'opposition est motivée. Dès lors, l'opposition est recevable. Sur le bien-fondé de l'opposition A titre liminaire, il convient de rappeler qu'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. La procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire étant orale, si l'une des parties ne comparait pas, les écrits et pièces qu'elle a communiqués au tribunal ne peuvent être pris en compte. [Y] [G] n'ayant pas comparu, il n'a saisi le tribunal d'aucun moyen au soutien de son opposition de sorte que celle-ci ne peut être jugée fondée. Aux termes des pièces versées aux débats, la CGSS de la Guadeloupe justifie du fondement de ses créances. Dès lors, les contraintes seront validées pour leur entier montant. En conséquence, [Y] [G] sera condamné à verser à la CGSS de la Guadeloupe les sommes de 1 799 euros, 1 014 euros et 4 175 euros au titre des contraintes litigieuses. Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, [Y] [G], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification des contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l'article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe, DECLARE l'opposition aux contraintes n° 0004786363 du 04 février 2025, n° 0004753507 du 06 novembre 2024 et n° 0003028195 du 13 juin 2024 délivrées par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à [Y] [G] recevable, [S] la contrainte n° 0004786363 du 04 février 2025 et signifiée le 22 avril 2025 à [Y] [G] pour la somme de 1 799 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 3ème trimestre 2024, CONDAMNE en conséquence [Y] [G] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 1 799 euros, [S] la contrainte n° 0004753507 du 06 novembre 2024 et signifiée le 22 avril 2025 à [Y] [G] pour la somme de 1 014 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre du 2ème trimestre 2024, CONDAMNE en conséquence [Y] [G] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 1 014 euros, [S] la contrainte n° 0003028195 du 13 juin 2024 et signifiée le 24 avril 2025 à [Y] [G] pour la somme de 4 175 euros en cotisations et majorations de retard dues au titre des mois de janvier à mars 2016, du mois de février 2021 et des quatre trimestres 2023, CONDAMNE en conséquence [Y] [G] à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 4 175 euros, CONDAMNE [Y] [G] aux dépens de l'instance, incluant les frais de signification des trois contraintes et, le cas échéant, les frais de leur exécution forcée, RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 02 juillet 2026, et signé par le greffier et la présidente. LE GREFFIER LA PRESIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.