Tribunal de commerce de Melun, 1ère A, 8 juin 2026, 2026L00875

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en chambre du conseil du 8 juin 2026 Références : 2026L00875 / 2026J00375 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 04/05/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : SARL [C] BEAUTE [Adresse 1], exploitant un fonds de Coiffure, esthétique ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 930938683. Et nommé : M. [J] [V], en qualité de Juge-Commissaire. la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [U], [Adresse 2], en qualité de Mandataire judiciaire. Vu la requête déposée par le mandataire judiciaire aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire selon les dispositions des articles L.631-15-II et R.631-24 du Code Commerce. L'affaire a été rappelée à l'audience du 8 juin 2026. Le Mandataire Judiciaire a été entendu en son rapport duquel il sollicite la conversion de la procédure collective en liquidation judiciaire en raison de l'impossibilité pour l'entreprise de redresser sa situation. Mme [R] [Z], représentante légale de la SARL [C] BEAUTE s'est présentée à l'audience et a été entendue en ses explications duquel il résulte qu'elle souhaite poursuivre son activité mais n'a pas suffisamment de chiffre d'affaires pour régulariser ses dettes et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Juge-Commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire. SUR CE : Attendu que dans le courrier portant convocation transmis en lettre recommandée avec accusé réception par le greffe en vue de la présente audience, il a été spécifiquement indiqué que le tribunal évoquerait la possibilité de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire si le redressement s'avérait manifestement impossible, répondant ainsi aux prescriptions de l'article R631-23 du code de commerce sur la nécessité de permettre à l'entreprise débitrice de préparer sa défense sur l'éventuel prononcé d'une liquidation judiciaire ; Réf. JUGPCLJ09 Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'en tout état de cause, la débitrice sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Qu'il convient donc de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement en date du 04/05/2026 en liquidation judiciaire en application de l'article L.631-15 du code de commerce ; Qu'une poursuite d'activité jusqu'au 13 juin 2026 sera autorisée, afin de terminer des commandes en cours ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que toutes les significations, notifications et communications concernant le débiteur seront effectuées à l'adresse personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ;

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Prononce

la liquidation judiciaire de la SARL [C] BEAUTE. ORDONNE le maintien de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la non application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 13 juin 2026 conformément aux articles L 641-10 et R 641-18 du Code de Commerce. Maintient la date de cessation des paiements au 10 janvier 2026. Maintient, M. [J] [V], en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [Y] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur. Dit qu'il sera mis fin à la mission du liquidateur lors de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. Dit qu'un récolement d'inventaire sera effectué, uniquement, sur demande écrite du mandataire judiciaire. Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement. Fixe le délai au terme duquel la procédure de clôture devra être examinée à dix-huit mois à compter de ce jour. DIT que le présent jugement signifié par voie d'huissier tiendra lieu de convocation au sens de l'article R 643 - 17 du Code de Commerce pour l'audience du 06/12/2027 à [Localité 1] qui se tiendra au Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000). Réf. JUGPCLJ09 Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662-1 alinéa 4 du code de Commerce, à l'adresse suivante du chef d'entreprise : Mme [R] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur. Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 juin 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 8 juin 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.