Tribunal de commerce de Compiègne, ., 4 mars 2026, 2025L00337
Mots clés
rapport • terme • produits • prorogation • ressort
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Compiègne
4 mars 2026
Tribunal de commerce de Compiègne
2 avril 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Compiègne
- Numéro de pourvoi :2025L00337
- Référence abrégée : T. com. Compiègne, 4 mars 2026, 2025L00337
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Compiègne, 2 avril 2025
- Identifiant Judilibre :69b75a66cdc6046d47ce95e4
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Compiègne
4 mars 2026
Tribunal de commerce de Compiègne
2 avril 2025
Résumé
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Partie demanderesse
SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL
défendu(e) par Cabinet SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - SYLVIE DUVAL
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 4 mars 2026
CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SARL OKI MAXIMIN
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 4 mars 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Vincent BOITEL, M. Jérôme BUIRON et M. Cedric PENCOLE Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 2 avril 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SARL OKI MAXIMIN - ayant exercé une activité de Restaurant traditionnel et exotique, traiteur, plats à emporter, livraison à domicile, import-export de tous produits non réglementés. sise [Adresse 1] Saint-Maximin - la SCP ANGEL-HAZANE-[T] REPRÉSENTÉE PAR Me [G] [T] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,
Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SARL OKI MAXIMIN ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 4 mars 2026.
Lors de cette audience, SCP ANGEL-HAZANE-[T] REPRÉSENTÉE PAR Me [G] [T], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.
Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de réclamation salariale ;
Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;
Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,
Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,
Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée. PROROGE au 8 juillet 2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SARL OKI MAXIMIN. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 8 juillet 2026 à 10h30, [Adresse 2] à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure, DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 4 mars 2026. Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.Commentaires sur cette affaire
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