Cour administrative d'appel de Paris, 30 octobre 1990, 89PA00090 89PA00091 89PA00092 89PA00093 89PA00634 89PA00649 89PA00682 89PA00683

Mots clés
marches et contrats administratifs • rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage • responsabilite des constructeurs a l'egard du maitre de l'ouvrage • responsabilite decennale • desordres de nature a engager la responsabilite decennale des constructeurs • ont ce caractere • reparation • prejudice indemnisable • procedure • instruction • moyens d'investigation • expertise • recours a l'expertise • caractere contradictoire de l'expertise

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
30 octobre 1990
Tribunal administratif de Paris
18 mars 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    89PA00090 89PA00091 89PA00092 89PA00093 89PA00634 89PA00649 89PA00682 89PA00683
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792, 2270, 1154
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 18 mars 1986
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007426873
  • Rapporteur : GIPOULON
  • Rapporteur public :
    LOLOUM
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Résumé

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Texte intégral

VU 1°) sous le n°89PA00090 transmis à la cour administrative d'appel de Paris par ordonnance en date du 1er décembre 1988 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la S.A. OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION (O.T.H.), dont le siège social est ..., par Me D..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1986 et le 7 novembre 1986 ; La SOCIETE O.T.H. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°51443/6 du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à la ville de Créteil conjointement et solidairement d'une part avec M. A... et la société Fougerolle la somme de 1.503.190,15 F, et d'autre part avec M. A... et la société Unimarbres la somme de 162.155,61 F, et a ordonné un complément d'expertise en ce qui concerne le préjudice résultant du soulèvement des dalles du parvis ; 2°) de dire qu'en toute hypothèse, la SOCIETE O.T.H. sera garantie par M. A..., la société Fougerolle et la société Unimarbres de toutes condamnations prononcées contre elle ; VU 2°) sous le n°89PA00091, transmis à la cour administrative d'appel de Paris par ordonnance en date du 1er décembre 1988 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la VILLE DE CRETEIL, représentée par son maire, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1986 et le 3 novembre 1986 ; la VILLE DE CRETEIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris n°51-443/6 en date du 18 mars 1986 en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la condamnation solidaire de M. A..., architecte, du bureau d'études O.T.H., de la société Fougerolle et de la société Unimarbres à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant le parvis de l'hôtel de ville ; 2°) de condamner solidairement M. A..., le bureau d'études O.T.H., la société Fougerolle, la société Unimarbres à lui payer une indemnité de 2.670.000 F, la somme de 36.240 F en remboursement des frais d'expertise par elle avancés, les intérêts au taux légal de ces deux sommes à compter du 21 novembre 1984 et de prononcer la capitalisation des intérêts ; VU 3°) sous le n°89PA00092 transmis à la cour administrative d'appel de Paris par ordonnance en date du 1er décembre 1988 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société ENTREPRISE FOUGEROLLE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est ... par Me C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986 et le 5 novembre 1986 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) subsidiairement de condamner M. A... et le bureau O.T.H. à la garantir totalement ; VU 4°) sous le n°89PA00093 transmis à la cour administrative d'appel de Paris par ordonnance en date du 1er décembre 1988 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE UNIMARBRES représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est ..., par Me C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986 et le 5 novembre 1986 ; la SOCIETE ENTREPRISE UNIMARBRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°51443/6 du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec la société anonyme Omnium Technique de l'Habitation (O.T.H.) et M. A... à verser à la ville de Créteil une indemnité de 162.155,61 F, mettant à sa charge définitive la somme de 110.729,22 F et ordonnant avant-dire-droit un complément d'expertise ; 2°) subsidiairement de condamner M. A... et la société anonyme Omnium Technique de l'Habitation (O.T.H.) à la garantir totalement ; VU 5°) sous le n°89PA00634, transmis à la cour administrative d'appel de Paris par ordonnance en date du 2 janvier 1989 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme Vve Pierre A..., demeurant ..., M. Olivier A..., demeurant ..., M. Didier A..., demeurant ..., M. Laurent A..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1987 ; les CONSORTS A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du tribunal administratif de Paris n°51443/6 des 18 mars 1986 et 10 juin 1987 ; 2°) de rejeter la demande de la ville de Créteil ; 3°) de condamner la société O.T.H. et la société Unimarbres à les garantir de toutes condamnations dont ils feraient l'objet ; VU 6°) sous le n°89PA00649 transmis à la cour administrative d'appel de Paris par ordonnance en date du 2 janvier 1989 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE ANONYME OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION (O.T.H.) dont le siège social est ..., par Me D..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 22 septembre 1987 et 21 janvier 1988 ; la SOCIETE O.T.H. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n°51443/6 du tribunal administratif de Paris en date du 10 juin 1987 ; 2°) de la décharger de toute condamnation ; 3°) subsidiairement d'ordonner la réfection de l'expertise concernant le soulèvement des dalles du parvis et, très subsidiairement un complément d'expertise ; 4°) en cas de condamnation de la société O.T.H. de dire qu'elle sera garantie par les consorts A... et la société Unimarbres ; VU 7°) sous le n°89PA00682 transmis à la cour administrative d'appel de Paris par ordonnance du 2 janvier 1989 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE UNIMARBRES, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est ..., par Me C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE UNIMARBRES demande : 1°) l'annulation du jugement du 10 juin 1987 du tribunal administratif de Paris ; 2°) subsidiairement la condamnation de M. A... et du bureau d'études O.T.H. à la garantir totalement ; VU 8°) sous le n°89PA00683 transmis à la cour administrative d'appel de Paris par ordonnance en date du 2 janvier 1989 du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société ENTREPRISE FOUGEROLLE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est ..., par Me C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1987 et 15 décembre 1987 ; la société demande l'annulation des articles 2 et 5 du jugement du tribunal administratif de Paris du 10 juin 1987 ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 : - le rapport de M. GIPOULON, conseiller, - les observations de Me D..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la Société Anonyme Omnium Technique de l'Habitation, celles de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la ville de Créteil, et celles de Me C..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société Unimarbres et l'entreprise Fougerolle, - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes jugements et qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une même décision ; Considérant que la VILLE DE CRETEIL a, le 30 septembre 1966, délégué à la société mixte d'aménagement et d'équipement de la VILLE DE CRETEIL la maîtrise de l'ouvrage de la construction de l'hôtel de ville ; que M. A..., architecte, le BUREAU D'ETUDES, S.A. OMNIUM TECHNIQUE DE L'HABITATION (O.T.H.), la SOCIETE FOUGEROLLE et la SOCIETE UNIMARBRES ont été chargés par contrats des 30 mai 1972, 31 juillet 1973, et 3 mai 1974 de la maîtrise d'oeuvre et de la construction de cet ouvrage ; Considérant que des désordres étant apparus dans l'étanchéité et dans le revêtement de la dalle du parvis et des escaliers et banquettes, la VILLE DE CRETEIL saisit en référé le président du tribunal administratif de Paris qui désigna un expert par ordonnance du 24 septembre 1979 ; que saisi au fond par la VILLE DE CRETEIL à la suite du dépôt du rapport de l'expert, le tribunal a, par jugement du 18 mars 1986, d'une part condamné les constructeurs à verser à la ville une indemnité de 1.503.190 F correspondant à la réparation des désordres d'étanchéité et une indemnité de 162.155,61 F correspondant à la réparation des désordres affectant les emmarchements et les banquettes, et d'autre part ordonné une nouvelle expertise afin d'évaluer le préjudice résultant du soulèvement des dalles du parvis ; que la VILLE DE CRETEIL, LES SOCIETES FOUGEROLLE et UNIMARBRES, la SOCIETE ANONYME O.T.H. et les CONSORTS A... font appel de ce jugement ; Considérant que par un second jugement du 10 juin 1987, le tribunal a condamné les constructeurs à verser à la VILLE DE CRETEIL une somme de 3.473.449,50 F correspondant à la réfection de la dalle, et une somme de 163.903,42 F correspondant à des dommages-intérêts ; que les parties ci-dessus dénommées font également appel de ce second jugement ; Considérant que les défendeurs en première instance sont recevables à reprendre par voie d'appel dirigés contre les jugements entrepris l'ensemble de leurs moyens de défense ; qu'en admettant même que certaines des conclusions d'appel principal du BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. aux fins de garantie aient été présentées tardivement dans un mémoire ampliatif, elles ont été également formulées par des conclusions d'appel incident recevables quant aux délais ; que de même si les CONSORTS A... n'ont pas dans leur appel principal formulé des conclusions aux fins de garantie contre la SOCIETE FOUGEROLLE, ils ont formulé de telles conclusions par voie d'appel incident en l'instance 683 à l'occasion de l'appel principal de celle-ci ; qu'enfin malgré certaines ambiguités de ses écritures dans les différentes instances susvisées, la SOCIETE UNIMARBRES peut être regardée comme ayant en l'ensemble desdites instances formulé des conclusions aux fins de garantie, appuyées de moyens spécifiques recevables tant contre l'architecte que contre le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. en ce qui concerne l'ensemble des condamnations mises à sa charge par le tribunal administratif ; Sur les infiltrations d'eau dans les parkings : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du premier expert commis en première instance, que d'importantes infiltrations d'eau se produisaient dans les parkings situés sous la dalle du parvis ; que, contrairement à ce que soutiennent les SOCIETES FOUGEROLLES et O.T.H., il ne s'agit pas de désordres minimes, toute l'étanchéité de la dalle étant défectueuse ; que ces désordres étant de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination sont susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que les infiltrations d'eau dans les parkings proviennent d'une défectuosité des joints de dilatation ; que cette défectuosité procède d'un défaut de conception lui-même imputable tant à l'architecte qu'au bureau d'études compte tenu des stipulations contractuelles définissant la mission de celui-ci et d'un défaut d'exécution, les règles de l'art n'ayant pas été respectées ; que contrairement à ce que soutient le BUREAU D'ETUDES O.T.H., l'imputabilité commune des désordres aux différents constructeurs justifie la demande de la VILLE DE CRETEIL de condamnation conjointe et solidaire desdits constructeurs sur le fondement invoqué par elle des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que c'est dès lors à bon droit que par le jugement attaqué du 18 mars 1986, le tribunal administratif a accueilli les conclusions de la demande de la VILLE DE CRETEIL qui tendaient à ce que l'architecte A..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H., la SOCIETE FOUGEROLLE, du fait de son sous-traitant la société CMA, soient déclarés solidairement responsables des désordres dont il s'agit ; Considérant qu'il n'est pas contesté que les travaux nécessaires pour remédier aux infiltrations dans les parkings consistent en la reprise des joints des zones circulables, des joints perpendiculaires de l'escalier n° 1 et des joints des gradins ainsi que du remplacement des joints de dilatation ; que par contre il n'y a pas lieu de prendre en compte la réfection des exutoires d'eau pluviale, dont il n'est pas établi que les désordres avérés soient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et dont les désordres pouvant advenir du fait du gel ne sont pas l'aggravation de désordres pré-existants et présentent un caractère éventuel ; que le montant de ces travaux s'élève à la somme de 1.843.458 F que ni le fait que certaines sommes seraient deux fois prises en compte ni leur caractère excessif, allégués par la société O.T.H., ne sont démontrés ; que ces travaux auront pour effet de mettre l'ouvrage en conformité avec le document technique unifié 43 applicable lors des travaux en rendant visitables les joints de dilatation ; que cette mise en conformité, même si elle aurait du être faite dès l'origine apporte, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que la réalisation de joints visitables était prévue par l'un des documents contractuels applicables, une plus-value à la ville dont le tribunal a exactement apprécié le montant en le fixant à 390.268 F; Considérant que compte-tenu du choix par les maîtres d'oeuvre d'un parti architectural déconseillé, quoique non interdit, par le document technique unifié applicable au marché il y a lieu de maintenir le partage des responsabilités retenus par le tribunal et de laisser à 15 % de la charge de la réparation à chacun des concepteurs et 70 % à l'entreprise, compte tenu du non respect des règles de l'art par cette dernière ; Considérant qu'en appliquant les pourcentages ci-dessus fixés, la somme mise à la charge de la SOCIETE FOUGEROLLE s'élève à 1.052.233 F, et non à 1.255.163 F comme l'a par erreur matérielle indiqué le tribunal dont le jugement doit être réformé sur ce point ; Considérant que si dans les motifs du jugement attaqué du 18 mars 1986, le tribunal a entendu surseoir à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par la VILLE DE CRETEIL, à raison des travaux et interventions réalisés par elle en conséquence des dommages aux parking, il a omis de réserver cette demande dans son dispositif ; que, par suite, l'article 10 du jugement doit être annulé en tant qu'il rejette les conclusions à fin de sursis ; que la VILLE DE CRETEIL ayant justifié du bien-fondé de sa demande de dommages intérêts à hauteur de 163.903,42 F par la production du récapitulatif des interventions de ses services techniques, dont les constructeurs ne contestent pas les éléments, ceux-ci ne sont pas fondés à demander l'annulation de leur condamnation à l'indemniser de cette somme décidée par le tribunal dans son jugement du 10 juin 1987 ; que le partage de responsabilités ci-dessus décidé doit également être retenu en ce qui concerne les dommages-intérêts ; Sur le soulèvement des dalles du parvis : Considérant qu'il résulte de l'instruction que de nombreuses dalles du parvis se soulevaient et se cassaient, rendant l'ouvrage impropre à sa destination ; que ces désordres n'étaient pas seulement esthétiques comme l'allèguent les SOCIETES UNIMARBRES et O.T.H. et n'étaient pas minimes, dès lors que l'ensemble de la dalle était touché ; que la réception définitive de l'ouvrage a eu lieu conformément aux prescriptions du cahier des clauses administratives générales applicable au marché ; que, par suite, la circonstance que M. A... n'ait pas assisté le maître d'ouvrage au cours de cette réception, comme il était tenu de le faire, n'a pas été de nature à interdire à la ville de rechercher la responsabilité de l'ensemble des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'il suit de là que les CONSORTS A... ne sont pas fondés à soutenir que seule pourrait être recherchée la responsabilité contractuelle de l'architecte ; qu'il n'y a en tout état de cause pas lieu de tenir compte d'une prétendue "démission" antérieure à la réception en l'absence de résiliation du contrat ; Considérant que les causes des désordres proviennent en premier lieu du choix de la pierre de Lésina qui était impropre pour une dalle fortement exposée aux intempéries et du choix du parti décoratif ; que, contrairement aux allégations de l'architecte, c'est bien lui qui était responsable de ces choix ; qu'en second lieu, ces désordres proviennent de l'exécution du parti décoratif et des joints de dilatation dont la responsabilité incombe tant au BUREAU D'ETUDES O.T.H. qu'à l'ENTREPRISE UNIMARBRES qui a accepté de mettre en place cet ouvrage sans faire aucune réserve ; que dès lors, les CONSORTS A..., le BUREAU D'ETUDES O.T.H. et l'ENTREPRISE UNIMARBRES ne sont pas fondés à se plaindre de ce que par le jugement attaqué du 18 mars 1986, le tribunal administratif ait accueilli les conclusions de la VILLE DE CRETEIL tendant à ce que l'architecte A..., le BUREAU D'ETUDES O.T.H., la SOCIETE UNIMARBRES soient déclarés solidairement responsables des désordres dont il s'agit ; Considérant que si le BUREAU D'ETUDES O.T.H. dans sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juin 1987 ainsi que l'ENTREPRISE UNIMARBRES dans les instances 93 et 682 soutiennent que la VILLE DE CRETEIL est pour partie responsable de ces désordres, ils n'apportent pas à l'appui de cette prétention contraire aux conclusions du premier rapport d'expertise d'éléments suffisants de nature à en justifier ; Considérant que dès lors que le premier rapport d'expertise ne permettait pas au tribunal de se prononcer sur le matériau de remplacement ni sur le montant des travaux, l'expertise ordonnée sur ces deux questions par le tribunal dans son jugement du 18 mars 1986 ne présente pas un caractère frustatoire ; que si l'expert qui avait régulièrement convoqué les parties à la première réunion d'expertise où elles étaient présentes n'était pas tenu de les convoquer par écrit aux réunions ultérieures et si l'appel à la concurrence pour estimer le montant des travaux de remise en état n'était pas obligatoire, l'expertise est cependant entachée d'irrégularité dès lors que l'expert a outrepassé sa mission, et n'a pas laissé aux parties un délai suffisant pour présenter leurs observations sur le devis qui leur était soumis entachant ainsi dans les circonstances de l'espèce l'expertise de violation du principe de procédure contradictoire ; que le jugement du 10 juin 1987 doit par suite être annulé comme intervenu sur une procédure irrégulière en tant qu'il statue sur les dommages résultant du soulèvement des dalles du parvis ; que toutefois cette annulation ne fait pas obstacle à ce que la cour pour déterminer le montant du préjudice né de ces dommages tienne compte du rapport établi par l'expert Z... qui constitue l'une des pièces du dossier ; qu'il y a lieu dans la mesure susdite d'évoquer et de statuer sur les conclusions de la VILLE DE CRETEIL relatives au montant du préjudice dont il s'agit ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que compte tenu de l'origine et l'ampleur des désordres constatés, c'est bien la totalité de la dalle qui était à reprendre, sous réserve de la récupération possible de 70 % des dalles de granit noir ; que ces travaux consistant en une remise en état de la dalle avec un matériau dont il n'est pas même allégué qu'il soit plus onéreux que la pierre de Lesina prévue au marché à l'origine n'apportent pas de plus-value à l'ouvrage ; que, pour déterminer le montant de la réparation à 3.473.449 F, le tribunal a à bon droit tenu compte des travaux déjà indemnisés au titre de la reprise des joints, de l'actualisation du coût des travaux, et de la prise en compte des frais et honoraires de maîtrise d'oeuvre directement supportés par la ville dont l'exagération du coût n'est pas établie et que le tribunal a évalués hors taxe ; qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de mettre à la charge de la VILLE DE CRETEIL une part de cette indemnité au motif qu'en retenant l'entreprise la moins disante elle aurait adopté une attitude de recherche d'économies excessives ; Considérant que les constructeurs demandent à être respectivement garantis en totalité les uns par les autres des dommages résultant du soulèvement des dalles du parvis ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de Monsieur B... que la responsabilité des concepteurs est prépondérante dans la survenance des dommages dont il s'agit ; que toutefois la SOCIETE UNIMARBRES n'a pas formulé de réserves sur le parti architectural qu'elle a mis en exécution et sur le choix des matériaux auquel d'ailleurs elle a participé activement ; qu'en ce qui concerne les concepteurs, la responsabilité de l'architecte qui a choisi le matériau utilisé et le parti décoratif mis en oeuvre, lequel a déterminé l'utilisation des joints plats, est elle-même prépondérante; qu'ainsi si les conclusions aux fins de garantie totale doivent être rejetées, il y a lieu de laisser à la charge des CONSORTS A... 60 % de la charge définitive de l'indemnité et 20 % à celle du BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. comme de la SOCIETE UNIMARBRES et de condamner les CONSORTS A..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. et la SOCIETE UNIMARBRES à se garantir, respectivement des sommes qu'ils sont condamnés à payer à la VILLE DE CRETEIL à hauteur desdits pourcentages sans qu'il y ait lieu sur ce point à condamnation conjointe et solidaire de M. A... et de l'ENTREPRISE UNIMARBRES vis à vis du BUREAU D'ETUDES O.T.H. ; Sur les désordres affectant les banquettes et les emmarchements : Considérant que les banquettes en pierre situées le long du parvis se fissuraient et que les emmarchements des escaliers extérieurs se soulevaient ; que ces désordres importants, qui n'étaient pas seulement d'ordre esthétique, étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination, et ainsi susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que les fissurations des banquettes sont dues à l'absence de jeu entre le mortier de pose du dallage et les éléments en béton préfabriqués ; que ce désordre est dû à une erreur de conception des maîtres d'oeuvre, mais que la SOCIETE UNIMARBRES a exécuté les travaux sans faire aucune réserve ; que le soulèvement des emmarchements est dû à une méconnaissance des effets de dilatation de la pierre et à l'absence de joints suffisamment épais et souples dont l'origine procède elle-même tant d'une erreur de conception des maîtres d'oeuvre que d'un défaut d'exécution des travaux par la SOCIETE UNIMARBRES ; que c'est dès lors à bon droit que, par le jugement attaqué du 18 mars 1986, le tribunal administratif a accueilli les conclusions de la demande de la VILLE DE CRETEIL qui tendaient à ce que l'architecte A..., le BUREAU D'ETUDES O.T.H., la SOCIETE UNIMARBRES soient déclarés solidairement responsables des désordres dont il s'agit ; que les désordres affectant les banquettes ayant été aggravés par le choc des planches à roulettes dont la ville n'a pas interdit l'utilisation, c'est par une exacte appréciation que le tribunal a laissé à la charge de la VILLE DE CRETEIL une part de responsabilité fixée à 30 % , qu'il n'y a pas lieu de porter à 50 % comme le demandent les constructeurs ; Considérant que ceux-ci demandent à être garantis en totalité des condamnations afférentes aux désordres affectant les banquettes et les emmarchements ; que, nonobstant certaines contradictions entre les constatations et les conclusions du rapport de l'expert B..., il ressort en réalité de celui-ci que les désordres sont dus tant au choix des matériaux par l'architecte qu'aux éléments techniques de conception dont la responsabilité incombait principalement au BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. et subsidiairement à l'architecte ainsi qu'à l'exécution sans réserves par l'entreprise des travaux ; que si c'est avec raison que le tribunal a dans ces conditions retenu pour partie la responsabilité de l'architecte, il ne résulte pas de l'instruction que les pourcentages qu'il a retenus, notamment en ce qui concerne la SOCIETE UNIMARBRES soient justifiés, alors que sont seulement à charge de celle-ci les défauts de réserves sur la conception générale et technique du projet qu'elle a exécuté ; qu'il sera fait une équitable appréciation des responsabilités encourues en ce qui concerne ces désordres en laissant à la charge définitive des consorts A... 30 % des indemnités y afférent, à celle du BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. 40 % et à celle de la SOCIETE UNIMARBRES 30 % ; que le jugement du 18 mars 1986 doit être réformé dans cette mesure ; Sur l'escalier n° 3 : Considérant que devant le tribunal administratif, la VILLE DE CRETEIL demandait à être indemnisée pour les dommages affectant l'escalier n° 3 ; que les premiers juges ont omis de répondre aux conclusions de la requérante relatives à ce chef de préjudice ; que le jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mars 1986 doit être annulé dans cette mesure ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la VILLE DE CRETEIL devant ce tribunal quant à la réparation du désordre susévoqué ; Considérant qu'il n'est pas établi par l'instruction, et notamment par le rapport d'expertise de M. B... , que les désordres affectant l'escalier n° 3 compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; que, dès lors, ces désordres ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité des constructeurs sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Sur la demande d'indemnisation des frais et honoraires à raison des demandes effectuées par l'expert en cours d'expertise ; Considérant que ces frais n'ont pas été liquidés au nombre des frais d'expertise faisant partie des dépens de première instance et sur lesquels il sera statué ci-après ; qu'ils ne font pas double emploi avec les frais de surveillance de l'exécution des travaux à réaliser en suite du rapport d'expertise ; qu'ils ont été utiles, voire indispensables à l'établissement des faits litigieux ; que le caractère excessif allégué de frais par ailleurs indemnisés par le tribunal est sans incidence sur le bien-fondé de la présente demande ; que le montant n'en n'est pas sérieusement contesté ; qu'il y a lieu par suite de condamner les CONSORTS A..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H., la SOCIETE FOUGEROLLE et la SOCIETE UNIMARBRES à payer conjointement et solidairement à la VILLE DE CRETEIL une indemnité de 167.449,29 F ; que la répartition définitive de ladite indemnité devra être supportée par parts égales entre les quatre constructeurs dont il s'agit ; que toutefois il n'y a pas lieu à garantie réciproque des SOCIETES FOUGEROLLE et UNIMARBRES faute de conclusions formées respectivement aux fins de cette garantie ; Sur la date d'évaluation des frais de réparation : Considérant que le tribunal administratif a omis dans les motifs et le dispositif de son jugement du 18 mars 1986 de statuer sur la demande d'actualisation du montant au jour du jugement des dommages dont la réparation était accordée par ledit jugement à la VILLE DE CRETEIL ; que les articles 2 et 4 de ce jugement doivent être annulés dans cette mesure et qu'il y a lieu d'évoquer sur ce point ; Considérant que l'évaluation des dommages subis par la VILLE DE CRETEIL et affectant l'étanchéité de la dalle du parvis de l'hôtel de ville et le revêtement des banquettes et des emmarchements devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; qu'en l'espèce, cette date est, au plus tard celle du 2 novembre 1983 à laquelle l'expert désigné par le Président du Tribunal administratif a déposé son rapport ; que les évaluations contenues dans ce rapport ont été établies au 29 juillet 1983 et non en décembre 1982 comme se borne à le soutenir la VILLE DE CRETEIL dans le dernier état de l'instruction ; que, par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la VILLE DE CRETEIL tendant à ce que soit opérée une réévaluation des chiffres contenus dans le premier rapport d'expertise ; Sur les intérêts : Sur les sommes allouées par le jugement du 18 mars 1986 : Considérant que la VILLE DE CRETEIL demande que les sommes qui lui ont été allouées par le jugement du 18 mars 1986 portent intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 1984, date de sa demande introductive d'instance devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu de faire droit à ces conclusions qui ont pour objet de solliciter pour la première fois en appel les intérêts dont il s'agit et non, en tout état de cause, contrairement à ce que soutient le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H., de modifier le point de départ d'intérêts déjà sollicités en première instance ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 juillet 1986 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les sommes allouées par le jugement du 10 juin 1987 : Considérant que, contrairement à ce que soutient le BUREAU D'ETUDES O.T.H., les intérêts courent à compter non de la date de l'évaluation des dommages, mais de celle de l'introduction de la requête ; que c'est dès lors à bon droit que par le jugement du 10 juin 1987, le tribunal a accordé les intérêts des sommes à verser à la VILLE DE CRETEIL à compter du 21 novembre 1984 ; Considérant ensuite qu'en accordant à la VILLE DE CRETEIL à la fois l'actualisation du coût des travaux et le versement d'intérêts moratoires, le tribunal n'a pas contrairement à ce que soutient encore le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H., commis une erreur de droit ou accordé en fait une double indemnisation ; Considérant enfin que, les intérêts cessent de courir le jour du paiement du principal ; que par suite la SOCIETE FOUGEROLLE n'est pas fondée à demander que ce cours soit arrêté à la date du premier des deux jugements entrepris ; Sur les frais d'expertise : Considérant que si dans les motifs du jugement du 18 mars 1986, le tribunal a statué sur la répartition des frais d'expertise, il a omis de le faire dans son dispositif ; qu'il a également omis de statuer sur la demande d'indemnisation conjointe et solidaire du remboursement des 36.240 F déjà avancés par la ville sur le montant de ces frais ; que le jugement attaqué encourt dans cette mesure l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer que dans les circonstances de l'espèce, le partage des frais de l'expertise de M. B... d'un montant de 52.482 F arrêté par le tribunal administratif à la charge des CONSORTS A... pour 7.872 F, du BUREAU D'ETUDES O.T.H. pour 7.872 F, de la SOCIETE FOUGEROLLE pour 15.744 F et de la SOCIETE UNIMARBRES pour 20.992 F doit contrairement à ce que soutient le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES être maintenu, sans qu'il y ait lieu d'en mettre une part à la charge de la VILLE DE CRETEIL comme le demandent les ENTREPRISES FOUGEROLLE et UNIMARBRES ; Considérant que si la VILLE DE CRETEIL est fondée à demander la condamnation conjointe et solidaire des constructeurs à lui rembourser les frais d'expertise à hauteur des sommes de 36.240 F avancée par elle sur le montant de ces frais, les constructeurs se garantiront réciproquement de ces condamnations dans les proportions ressortant de la charge définitive des frais ci-dessus stipulée ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la responsabilité du BUREAU D'ETUDES O.T.H. dans la survenance des désordres affectant la dalle du parvis est engagée ; que celui-ci n'est dès lors pas fondé à demander à être déchargé de la quote-part des frais de la seconde expertise mise à sa charge par le jugement du 10 juin 1987 ;

Article 1er

: Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mars 1986 est annulé : - en ce qu'il a omis de statuer sur les demandes d'actualisation des dommages pris en compte dans ses articles 2 et 4 et de condamnation à paiement conjoint et solidaire de la part des frais d'expertise de 36.240 F avancés par la VILLE DE CRETEIL ; - en ce qu'il a omis dans son dispositif de surseoir à statuer sur la demande de dommages-intérêts présentée par la VILLE DE CRETEIL ; - en ce qu'il a omis de statuer sur les conclusions présentées par la VILLE DE CRETEIL et tendant à ce que lui soit allouée une indemnité destinée à réparer les désordres affectant l'escalier n° 3 ; - en ce qu'il a omis dans son dispositif de statuer sur les frais d'expertise ; Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 juin 1987 est annulé en tant qu'il statue sur les dommages résultant du soulèvement de la dalle du parvis. Article 3 : La part de l'indemnité mise à la charge définitive de la SOCIETE FOUGEROLLE par l'article 3 du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mars 1986 est ramenée à 1.052.233 F. Article 4 : Les sommes allouées à la VILLE DE CRETEIL par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mars 1986 porteront intérêts à compter du 21 novembre 1984. Les intérêts échus le 9 juillet 1986 seront capitalisés pour produire eux-même intérêts. Article 5 : Les CONSORTS A..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. et la SOCIETE UNIMARBRES sont conjointement et solidairement condamnés à payer à la VILLE DE CRETEIL une indemnité de 3.473.449,50 F en réparation des désordres dus au soulèvement des dalles du parking. Article 6 : La charge définitive de l'indemnité mentionnée à l'article 5 et des intérêts y afférents est fixée à 60 % pour les CONSORTS A..., 20 % pour le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. et 20 % pour la SOCIETE UNIMARBRES. Les CONSORTS A..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. et la SOCIETE UNIMARBRES sont condamnés à se garantir réciproquement à hauteur desdits pourcentages. Article 7 : La charge définitive de l'indemnité de 162.155,61 F que M. A..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. et la SOCIETE UNIMARBRES ont été condamnés à payer à la VILLE DE CRETEIL par l'article 4 du jugement du tribunal administratif de Paris du 18 mars 1986 au titre des désordres des emmarchements et des banquettes est fixée à 30 % pour les CONSORTS A..., 40 % pour le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. et 30 % pour la SOCIETE UNIMARBRES. Les CONSORTS A..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. et la SOCIETE UNIMARBRES sont condamnés à se garantir réciproquement à hauteur desdits pourcentages. Article 8 : Les CONSORTS A..., la SOCIETE FOUGEROLLE, la SOCIETE UNIMARBRES et le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. sont condamnés conjointement et solidairement à payer à la VILLE DE CRETEIL une indemnité de 167.444,29 F. Article 9 : Sous la réserve concernant les SOCIETES FOUGEROLLE et UNIMARBRES précisées dans les motifs du présent jugement, les CONSORTS A... et le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H., les SOCIETES FOUGEROLLE et UNIMARBRES sont condamnées à se garantir de 25 % du montant de l'indemnité fixée à l'article 8. Article 10 : Les CONSORTS A..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H., la SOCIETE FOUGEROLLE et la SOCIETE UNIMARBRES sont conjointement et solidairement condamnés à rembourser à la VILLE DE CRETEIL la somme de 36.240 F avancée par elle sur les frais d'expertise. Article 11 : Les CONSORTS A..., le BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H., la SOCIETE FOUGEROLLE et la SOCIETE UNIMARBRES sont condamnées à se garantir de la condamnation prévue à l'article 10 ci-dessus dans les proportions ressortant de la repartition de la charge des frais décidée à l'article 12 ci-dessous. Article 12 : Les frais de l'expertise ordonnée le 24 septembre 1979 taxés et liquidés à la somme de 52.480 F par ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 7 décembre 1983 sont mis à la charge des CONSORTS A... pour 7.872 F, du BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES O.T.H. pour 7.872 F, de la SOCIETE FOUGEROLLE pour 15.744 F et la SOCIETE UNIMARBRES pour 20.992 F. Article 13 : Les jugements du tribunal administratif de Paris du 18 mars 1986 et du 10 juin 1987 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire aux articles 3 à 12 ci-dessus. Article 14 : Le surplus des conclusions des requêtes 89PA00090, 91, 92, 93, 634, 649, 682 et 683 est rejeté.