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Cour d'appel de Rennes, 29 février 2024, 23/02401

Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
29 février 2024
Tribunal de commerce de Brest
24 février 2023

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 23/02401 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWBB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2023 Date de la saisine : 18 Avril 2023 Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A.R.L. BUSINESS & MANAGING PARTNER Représentée par Me Benjamin GLOAGUEN de la SCP GLOAGUEN & PHILY, avocat au barreau de BREST - N° du dossier 321028 INTIMEE S.A.R.L. AGRIFIMAT Représentée par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST ------------------------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE DE RADIATION OCME N°46 Nous, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Madame Julie ROUET,Greffier,

Vu les articles

377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 14 décembre 2023 constatant l'interruption d'instance,

Attendu que

les parties n'ont pas accompli les diligences dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Rennes, le 29 Février 2024 Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État

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