Tribunal administratif de Lille, 5 août 2026, 2604183

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Schmidt-Sarels, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses pathologies et a refusé de lui accorder le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ; 2°) d'enjoindre à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et au ministre de l'action et des comptes publics, chacun en ce qui les concerne, de reconnaitre l'imputabilité au service de ses pathologies et de lui attribuer une rente viagère d'invalidité, à titre subsidiaire, de saisir le conseil médical compétent pour qu'il se prononce sur l'attribution d'une rente viagère dans un délai de 2 mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge e l'Etat la somme de 2 173 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ». 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges d'ordre individuel, y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agent de l'Etat est celui du lieu d'affectation du fonctionnaire ou de l'agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision concerne un ancien fonctionnaire ou agent, la compétence est déterminée par le lieu de dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(...)/ Dijon : (…) Saône-et-Loire ; /(…)/ ». 3. M. B..., technicien principal du ministère chargé de l'agriculture, est affectée à la direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre la requête de M. B... relative à l'imputabilité au service de ses pathologies, au tribunal administratif de Dijon, qui est territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Dijon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Dijon. Fait à Lille, le 5 août 2026. Le président de la 3ème chambre Signé B. Baillard Pour expédition conforme, Le greffier,