Logo pappers Justice

Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2025, 22/12857

Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé • désistement • saisine • société • rôle • siège

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de déclaration d'appel :
    22/12857
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Paris, 5-3, 29 janv. 2025, n° 22/12857
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], 22 juin 2022
  • Identifiant Judilibre :679b18de2c9274d4514e2b51
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie intimée
S.C. SOCIETE IMMOBILIERE
défendu(e) par KARAGEORGIOU Stéphane

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/12857 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2022 Date de saisine : 28 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Décision attaquée : n° 20/03002 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 22 Juin 2022 Appelante : S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE FONDS DE C OMMERCE 'S.G.E' Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 Intimée : S.C. SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 1], représentée par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 - N° du dossier 40525 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 septembre 2024 ; L'intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 17 décembre 2024 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Paris, le 29 janvier 2025 La greffière La magistrate en charge de la mise en état

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...