Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2025, 22/12857
Mots clés
Droit des affaires • Bail commercial • Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé • désistement • saisine • société • rôle • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :22/12857
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Paris, 5-3, 29 janv. 2025, n° 22/12857
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], 22 juin 2022
- Identifiant Judilibre :679b18de2c9274d4514e2b51
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
29 janvier 2025
Résumé
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Partie appelante
Partie intimée
S.C. SOCIETE IMMOBILIERE
défendu(e) par KARAGEORGIOU Stéphane
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/12857 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEE3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2022
Date de saisine : 28 Juillet 2022
Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 20/03002 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 22 Juin 2022
Appelante :
S.A.S. SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE FONDS DE C OMMERCE 'S.G.E' Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335
Intimée :
S.C. SOCIETE IMMOBILIERE [Adresse 1], représentée par Me Stéphane KARAGEORGIOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2470 - N° du dossier 40525
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles
400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions déposées le 17 septembre 2024 ; L'intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 17 décembre 2024 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Le désistement est parfait ;PAR CES MOTIFS
, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Paris, le 29 janvier 2025 La greffière La magistrate en charge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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