Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2024, 22/06494

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/06494 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW565 DEMANDEUR M. [J] [H] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Lydia BOUDRICHE - #555 DEFENDERESSE S.A.S. MOOBI CONCEPTION AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Edmond VERDIER de la SELAS LEXLOR - #B0145 PARTIE INTERVENANTE AVOCAT ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Marion BORDEAU, Juge Assistée d'Audrey BABA, Greffière,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 6 juin 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge rapporteur du 17 octobre 2024 à 9h35, Le 06/06/2024 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.