Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, 24/11768

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 1ère section N° RG 24/11768 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5L7E DEMANDERESSE S.C.I. DAME DE SEINE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Pierre-yves BENICHOU de la SCP BENICHOU ET ASSOCIES - #P0009 DEFENDEURS Association ACTION CONCRETE M. [G] [X] [J] AVOCAT DEFENDEURS défaillant défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles

799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 07 Janvier 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Lundi 07 Avril 2025 à 14 H 15, Le 07/01/2025 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience