Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 29 octobre 2025, 2025008315

------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008315 DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): ABS AUTO (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : M. [V] [U], non comparant, ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Z] * Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 03/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ABS AUTO SAS, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de négoce automobile neuf et occasion, vente de pièces détachées automobiles, remise en état des véhicules acquis et destinés à la vente, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 03/03/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 29/10/2025. A l'audience en Chambre du conseil du 29/10/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : -Maître [Z], Mandataire judiciaire, -M. GUIGNARD, Juge commissaire, En présence du procureur de la République. La SAS ABS AUTO ne s'est pas présentée, ni fait représenter. MOTIVATION

Sur quoi

, le Tribunal : Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; Attendu que Maître [Z] soutient son rapport à l'audience, indique que le dirigeant dont la carence a été totale, ne lui a fourni aucun élément, de telle sorte qu'elle n'est pas en mesure de dresser un état de la situation économique et financière actuelle de l'entreprise ; elle sollicite la conversion en liquidation judiciaire, sans application du régime simplifié, compte tenu de l'éventualité de sanctions commerciales à terme ; Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société ABS AUTO.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public entendu, VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de la société ABS AUTO, prise en la personne de son représentant légal, MET fin à la période d'observation, NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [Z] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légales, DIT que l'exécution provisoire est de droit, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 29/10/2025. Et signé par : Le Greffier d'Audience, Le Président.