Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2026, 2614122

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, Mme B... C..., représentée par Me Fouret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le conseil académique en formation restreinte de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé sa demande de mutation prioritaire en qualité de maître de conférences sur le poste n° 261544 « Droit social » ; 2°) d'enjoindre à la Présidente de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne d'interrompre la procédure de recrutement pour le poste en cause sans délai ; 3°) d'enjoindre à la Présidente de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, à titre principal, de déclarer recevable sa candidature prioritaire pour le poste et de la transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sans délai ou, à titre subsidiaire, de réunir le conseil académique restreint pour statuer à nouveau sur sa demande de mutation prioritaire sans délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A..., vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) / : Caen : Calvados (…) ». 3. Par sa requête, Mme C... demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le conseil académique en formation restreinte de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé sa demande de mutation prioritaire en qualité de maître de conférences sur le poste n° 261544 « Droit social ». Il ressort des pièces du dossier que la requérante est affectée à l'Université de Caen Normandie en qualité de maître de conférences, dans le département du Calvados. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 222-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Caen, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C... est transmis à la présidente du tribunal administratif de Caen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et à la présidente du tribunal administratif de Caen. Fait à Paris, le 31 juillet 2026. Le vice-président de la 5ème section, L. A...