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Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 novembre 2025, 25-13.397

Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • référendaire • succursale

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 2025
Cour d'appel de Lyon
9 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Lyon
21 août 2023

Synthèse

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Résumé

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Auteur du pourvoi
LEROY MERLIN FRANCE
défendu(e) par Cabinet CATHERINE BAUER-VIOLAS, OLIVIA FESCHOTTE-DESBOIS ET FABRICE SEBAGH
Défendeurs au pourvoi
la société Deka Immobilien Investment GMBH
défendu(e) par Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
UNIVERSITE 2015
défendu(e) par Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-13.397 Demandeur(s) : la société Leroy Merlin France Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Deka Immobilien Investment GMBH et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 61275 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Deka Immobilien Investment GMBH, société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), prise en sa succursale française sise [Adresse 2], 2°/ à la société Université 2015, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Leroy Merlin France, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Leroy Merlin France de son désistement. EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 20 novembre 2025

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