Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 20 novembre 2025, 25-13.397
Mots clés
société • pourvoi • désistement • siège • référendaire • succursale
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
20 novembre 2025
Cour d'appel de Lyon
9 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Lyon
21 août 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :25-13.397
- Référence abrégée : Cass. ord., 20 nov. 2025, n° 25-13.397
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Lyon, 21 août 2023
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2025:OR61275
- Identifiant Judilibre :691eb95b0faf9858cdf52841
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
20 novembre 2025
Cour d'appel de Lyon
9 janvier 2025
Tribunal judiciaire de Lyon
21 août 2023
Résumé
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Auteur du pourvoi
LEROY MERLIN FRANCE
défendu(e) par Cabinet CATHERINE BAUER-VIOLAS, OLIVIA FESCHOTTE-DESBOIS ET FABRICE SEBAGH
Défendeurs au pourvoi
la société Deka Immobilien Investment GMBH
défendu(e) par Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
UNIVERSITE 2015
défendu(e) par Cabinet SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DELAMARRE ET JEHANNIN, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: D 25-13.397
Demandeur(s)
: la société Leroy Merlin France
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société Deka Immobilien Investment GMBH et autre
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 61275
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Leroy Merlin France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 31 mars 2025 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2025 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Deka Immobilien Investment GMBH, société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, dont le siège est [Adresse 4] (Allemagne), prise en sa succursale française sise [Adresse 2],
2°/ à la société Université 2015, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Leroy Merlin France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Leroy Merlin France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 20 novembre 2025
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