Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2025, 22/05644
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail • prud'hommes • référé • retrait • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
29 septembre 2025
Conseil de Prud'hommes de Montpellier
13 octobre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
- Numéro de déclaration d'appel :22/05644
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Montpellier, 29 sept. 2025, n° 22/05644
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Montpellier, 13 octobre 2022
- Identifiant Judilibre :68dce595137fb746f70f6671
- Président : Thomas LE MONNYER
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Montpellier
29 septembre 2025
Conseil de Prud'hommes de Montpellier
13 octobre 2022
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet REYNAUD
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
F N° RG 22/05644 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTJT
ORDONNANCE N°
APPELANT
M. [Z] [P]
CCAS,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me [V] [Localité 5] REYNAUD, décédé
INTIMEE
S.A.S. ENOVA SANTE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Diwaelle DE ALBUQUERQUE SARMENTO, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Thomas LE MONNYER, président de la deuxième chambre sociale, magistrat chargée le mise en état, assisté de Marie-Lydia VIGINIER, greffier
Vu les articles
381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision rendue en formation de référé du 13 octobre 2022 du Conseil de Prud'hommes de Montpellier, Vu l'appel interjeté le 09 novembre 2022 par Monsieur [Z] [P], intimant la Société ENOVA SANTE, Vu l'ordonnance du 10 juin 2025 impartissant aux parties un délai de 3 mois pour entreprendre les démarches en vue d'une reprise d'instance, Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : justifier des démarches en vue de la reprise d'instance . Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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