Tribunal judiciaire de Bordeaux, 18 décembre 2025, 22/01539

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 22/01539 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XG5I 89E DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT Du : 18 décembre 2025 cc délivrées le à : S.A.S. LDC AQUITAINE CPAM DE LA GIRONDE Me Anne Laure DENIZE JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT (Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 23 octobre 2025 Demanderesse : S.A.S.U LDC AQUITAINE ZI de l'Aiguillon 4 Chemin de l'Aiguillon 33430 BAZAS représentée par Me Anne Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Place de l'Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [K] [T], munie d'un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 15/11/2022 Objet du recours : INOPPOSABILITE Décision implicite de rejet CMRA AT du 26/02/2018 Assuré social : M. [E] [N] Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE, Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par courriel du 6 octobre 2025,la S.A.S.U LDC AQUITAINE, par le biais de son conseil, Me Anne Laure DENIZE, a exprimé sa volonté de se désister de l'instance. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l'audience du 23 octobre 2025. Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, Constate le désistement parfait du demandeur ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens, sauf meilleur accord entre les parties ; Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière. La greffière La présidente