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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2025, 25/01825

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
SOCIETE GENERALE
défendu(e) par CABAYÉ Victoria
Parties intimées
SCP AJILINK-BONETTO SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
SCP& A. LAGEAT
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Texte intégral

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/01825 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMAE Chambre 3-2 Ordonnance n° 2025/M135 Affaire : Etablissement SOCIETE GENERALE Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Appelante C/ S.A.S. DEVISUBOX Représentant : Me Olivier TARI de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. SCP AJILINK [F]-BONETTO SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [M] [F], es qualité d'Administrateur judiciaire de la société DEVISUBOX Représentant : Me Olivier TARI de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.P. SCP [S] [E] & A. LAGEAT prise en la personne de Me [S] [E], es qualité de Mandataire judiciaire de la société DEVISUBOX Représentant : Me Olivier TARI de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimées ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière. Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 15 mai 2025 au conseil de l'appelante. Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 11 juin 2025 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier

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