Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2025, 25/01825
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • L'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs - • Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :25/01825
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 11 juin 2025, n° 25/01825
- Identifiant Judilibre :684a659ed3a1715e9074ea76
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
11 juin 2025
Résumé
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Partie appelante
SOCIETE GENERALE
défendu(e) par CABAYÉ Victoria
Parties intimées
DEVISUBOX
défendu(e) par TARI Olivier du Cabinet BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL
SCP AJILINK-BONETTO SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
défendu(e) par TARI Olivier du Cabinet BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL
SCP& A. LAGEAT
défendu(e) par TARI Olivier du Cabinet BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01825 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMAE
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M135
Affaire :
Etablissement SOCIETE GENERALE
Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.S. DEVISUBOX
Représentant : Me Olivier TARI de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. SCP AJILINK [F]-BONETTO SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Me [M] [F], es qualité d'Administrateur judiciaire de la société DEVISUBOX
Représentant : Me Olivier TARI de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. SCP [S] [E] & A. LAGEAT prise en la personne de Me [S] [E], es qualité de
Mandataire judiciaire de la société DEVISUBOX
Représentant : Me Olivier TARI de la SCP BINISTI-BOUQUET-LASSALLE-MAUREL, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l'avis de caducité qui a été transmis le 15 mai 2025 au conseil de l'appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelant aux dépens. Fait à Aix-en-Provence, le 11 juin 2025 La greffière La magistrate de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffierCommentaires sur cette affaire
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