Tribunal administratif de Montreuil, 21 mars 2024, 2312398

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HI-Arnstadt-Ilmenau-Fonds, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus de la requête. Par un nouveau mémoire enregistré le 27 février 2024, la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HI-Arnstadt-Ilmenau-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HI-Arnstadt-Ilmenau-Fonds est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HI-Arnstadt-Ilmenau-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds HI-Arnstadt-Ilmenau-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 21 mars 2024. Le président de la 10e chambre, P. Le Garzic La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.