Tribunal administratif de Grenoble, 9 janvier 2023, 2203683

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 16 juin 2022 et un mémoire enregistré le 4 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Fiat, demande au tribunal : - d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-André-de-Boëge a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. B ; - d'enjoindre au maire de la commune de Saint-André-de-Boëge d'édicter un procès-verbal de constat d'infraction et de le transmettre, sans délai, au procureur de la république sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à venir ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le maire de la commune de Saint-André-de-Boëge conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Saint-André-de-Boëge et à M. B. Fait à Grenoble le 9 janvier 2023. La présidente de la 2ème chambre, Dominique Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2203683