Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2025, 25/06712
Mots clés
désistement • vestiaire • syndic • renvoi • société
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/06712
- Dispositif : Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : TJ Paris, 9 oct. 2025, n° 25/06712
- Identifiant Judilibre :68e88bab3ea43407b9fbc9ce
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
9 octobre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet COULON-RICHARD
Parties défenderesses
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS
défendu(e) par Cabinet BOULAN KOERFER PERRAULT
FONCIA
défendu(e) par MOULIN Fabrice
Personne physique anonymisée
défendu(e) par NEUBAUER Juliette
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/06712
N° Portalis 352J-W-B7J-C75OT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Alain [Localité 10] #R0160Me Fabrice MOULIN #G0837 Me Frédéric DROUARD #P0378 Me Juliette NEUBAUER #P0238+ 1 copie dossier
délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
PARTIEL D'INSTANCE
rendue le 9 octobre 2025
DEMANDERESSE
Madame [O] [T] veuve [C]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Alain FREVILLE de la S.E.L.A.R.L. A.C.A. SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160
DÉFENDERESSES
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 11] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric DROUARD de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378
Madame [S] [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Juliette NEUBAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0238
Décision du 9 octobre 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/06712 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75OT
S.A.S. FONCIA
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 9]
représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837
Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants ; Vu les assignations délivrées les 30 mai 2022 et 11 juin 2022 par Madame AgnèsVITARD veuve [C] à Madame [S] [W], au S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 11] RIVE DROITE et à la S.A.S. FONCIA ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 août 2025, Madame [O] [T] veuve [C] se désiste de l'instance engagée à l'égard de la S.A.S. FONCIA. La S.A.S. FONCIA n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE de Madame [O] [T] veuve [C] à l'égard de la SAS FONCIA ; DECLARONS ce désistement parfait à l'égard de la SAS FONCIA et CONSTATONS l'extinction de l'instance concernant cette partie ; METTONS, sauf meilleur accord, les frais dépens à la charge de la partie demanderesse ; DISONS que l'affaire se poursuivra entre le demandeur et les autres parties, Me NEUBAUER et Me DROUARD devant conclure pour la date de renvoi à la mise en état fixée au 11 DECEMBRE 2025, 10h10. Faite et rendue à [Localité 11], le 9 octobre 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENYCommentaires sur cette affaire
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