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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2025, 25/06712

Mots clés
désistement • vestiaire • syndic • renvoi • société

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet COULON-RICHARD
Parties défenderesses
S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS
FONCIA
défendu(e) par MOULIN Fabrice
Personne physique anonymisée
défendu(e) par NEUBAUER Juliette
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06712 N° Portalis 352J-W-B7J-C75OT N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires pour : Me Alain [Localité 10] #R0160Me Fabrice MOULIN #G0837 Me Frédéric DROUARD #P0378 Me Juliette NEUBAUER #P0238+ 1 copie dossier délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL D'INSTANCE rendue le 9 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [T] veuve [C] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Alain FREVILLE de la S.E.L.A.R.L. A.C.A. SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0160 DÉFENDERESSES S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 11] RIVE DROITE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric DROUARD de la S.C.P. BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0378 Madame [S] [W] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Juliette NEUBAUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 Décision du 9 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06712 - N° Portalis 352J-W-B7J-C75OT S.A.S. FONCIA [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 9] représentée par Me Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0837 Nous, Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants ; Vu les assignations délivrées les 30 mai 2022 et 11 juin 2022 par Madame AgnèsVITARD veuve [C] à Madame [S] [W], au S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 8], représenté par son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 11] RIVE DROITE et à la S.A.S. FONCIA ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 août 2025, Madame [O] [T] veuve [C] se désiste de l'instance engagée à l'égard de la S.A.S. FONCIA. La S.A.S. FONCIA n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

, CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE de Madame [O] [T] veuve [C] à l'égard de la SAS FONCIA ; DECLARONS ce désistement parfait à l'égard de la SAS FONCIA et CONSTATONS l'extinction de l'instance concernant cette partie ; METTONS, sauf meilleur accord, les frais dépens à la charge de la partie demanderesse ; DISONS que l'affaire se poursuivra entre le demandeur et les autres parties, Me NEUBAUER et Me DROUARD devant conclure pour la date de renvoi à la mise en état fixée au 11 DECEMBRE 2025, 10h10. Faite et rendue à [Localité 11], le 9 octobre 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA PRÉSIDENTE Nathalie VASSORT-REGRENY

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