Tribunal de commerce de Draguignan, audience ordinaire, 7 juillet 2026, 2023003872

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 ENTRE : SAS VD AUTO [Adresse 1] Représentée par Maître Jenny CARLHIAN, Avocat au Barreau de Draguignan. ET : SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement dénommée SA FINANCO) [Adresse 2] Représentée par Maître Olivier HASCOET, Avocat au Barreau de l'Essonne, avocat plaidant et par Maître Luc COLSON, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat postulant. SARL MJ3 TAXI [Adresse 3] Défaillante. ET : SCP [L] CRESSEND, prise en la personne de Maître [Y] [L], Prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MJ3 TAXI [Adresse 4] Défaillante. ET : M. [U] [B] [Adresse 5] Représenté par Maître Alain BADUEL, Avocat au Barreau d'Aix en Provence, Avocat plaidant, et par Maître Jean-Christophe MICHEL, Avocat au Barreau de Draguignan, Avocat plaidant. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. Pierre AUSSOURD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 03/03/2026 Par actes en date 03 et 05 octobre 2023, la société VD AUTOS SAS a fait assigner la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, sous son ancienne dénomination à savoir la SA FINANCO, et la société MJ3 TAXI SARL par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 07/11/2023 aux fins d'entendre : Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 2276 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Déclarer la société VD AUTOS SAS recevable et bien fondée en ses demandes A titre principal, Condamner la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée la SA FINANCO, à restituer à la société VD AUTOS SAS le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100.00 € par jour de retard, Condamner la société MJ3 TAXI SARL à verser à la société VD AUTOS SAS la somme de 10 000 € TTC en réparation des préjudices subis, A titre subsidiaire, et si le véhicule ne devait plus être disponible à la vente rendant la restitution à VD AUTOS SAS impossible, Condamner la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée la SA FINANCO, à verser à la société VD AUTOS SAS la somme de 31 980 € TTC de dommage et intérêts. A titre infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire le Tribunal de Commerce de Draguignan venait à considérer que la société VD AUTOS SAS ne serait pas propriétaire du véhicule, Condamner la société MJ3 TAXI SARL à verser à la société VD AUTOS SAS la somme de 31 980 € TTC au titre du remboursement des frais réglés pour l'acquisition du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1], En tout état de cause, Condamner la société MJ3 TAXI SARL à verser à la société VD AUTOS SAS la somme de 10 000 € TTC en réparation des préjudices subis, Condamner la société MJ3 TAXI SARL et la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée la SA FINANCO, à payer, chacune, à la société VD AUTOS SAS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'eux entiers dépens dont la distraction au profit de Me Jenny CARLHIAN, avocat aux offres de droit. Par acte en date 28/05/2024 la SA FINANCO, devenue la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, a fait assigner Monsieur [U] [B] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/06/2024, aux fins de voir : Déclarer la SA FINANCO recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, Si le tribunal entrait en voie de condamnation à l'égard de la SA FINANCO et la condamnait à payer à la société VD AUTOS la somme de 31 980 €, Condamner la Société MJ3 TAXI à payer à la SA FINANCO la somme de 31 980 € TTC à titre de dommages et intérêts, Concernant le contrat de crédit-bail, De condamner la société MJ3 TAXI mais également M. [U] [B], es qualités de caution personnelle et solidaire des engagements de la société MJ3 TAXI, à payer à la SA FINANCO la somme de 20 835,55 € avec intérêts au taux légal à compter du 04/07/2023, au titre du contrat de crédit-bail, Si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la SA FINANCO, Constater les manquements graves et réitérés de la société MJ3 TAXI mais également de M. [U] [B], es qualités de caution personnelle et solidaire des engagements de la société MJ3 TAXI à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable aux faits, En conséquence, De condamner solidairement la société MJ3 TAXI mais également M. [U] [B], es qualités de caution personnelle et solidaire des engagements de la société MJ3 TAXI, à payer la somme de 20 835,55 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause, Condamner tout succombant à payer à la SA FINANCO la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner tout succombant aux entiers dépens. Par ordonnance du 10/06/2025, le juge chargé d'instruire les affaires, a prononcé la jonction de cette affaire avec l'affaire introduite par les actes du 3 et 5 octobre 2023 ; Par acte du 11/08/2025, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée la SA FINANCO, a fait dénoncer et laisser copie de l'assignation des 3 et 5 octobre 2023 aux société MJ3 TAXI et la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée la SA FINANCO, par la société VD AUTOS et de l'assignation délivrée le 28/05/2024 à M. [B] par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA à la SCP [L] CRESSEND, prise en la personne de Maître [Y] [L], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société MJ3 TAXI, afin d'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L 622-2 et suivants du code de commerce, Juger que les différentes demandes de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée la SA FINANCO, sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, D'ordonner la jonction de cette affaire avec celle initiée par la SA VD AUTOS pendante devant le Tribunal de commerce de Draguignan, Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MJ3 TAXI la créance de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA à la somme de 20 835,55 €, au titre du contrat de crédit-bail conclu le 27/02/2022, avec intérêt au taux légal à compter du 04/07/2023, et à titre subsidiaire à compter de la déclaration de créance en date du 13/12/2024, Si le tribunal entrait en voie de condamnation à l'égard de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MJ3 TAXI la créance de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, à la somme de 31 980 €, à titre de dommages et intérêts pour la faute commise par la société MJ3 TAXI, Condamner Maître [Y] [L] de la SCP [L] CRESSEND, es qualité de liquidateur judiciaire désigné de la SARL MJ3 TAXI à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, Condamner Maître [Y] [L] de la SCP [L] CRESSEND, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL MJ3 TAXI aux entiers dépens. Par ordonnance du 09/12/2025, le juge chargé d'instruire les affaires a prononcé la jonction avec les deux autres affaires déjà jointes par ordonnance du 10/06/2025. Ces affaires jointes ont encore faits l'objet de divers renvois à la demande des parties, jusqu'à l'audience du 03/03/2026, à l'issue de laquelle ces trois affaires jointes ont été mises en délibéré ; A cette dernière audience, la SAS VD AUTOS a demandé au tribunal : Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 2276 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code civil, De déclarer la société VD AUTOS SAS recevable et bien foncée en ses demandes, De débouter la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée la SA FINANCO, de toutes ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires à l'encontre de la société VD AUTOS SAS, A titre principal, De condamner la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée SA FINANCO, à verser à la société VD AUTOS SAS la somme de 31 980 € TTC de dommages et intérêts, compte tenu de la vente aux enchères du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1], De condamner la société MJ3 TAXI SARL à verser à la société VD AUTOS SAS la somme de 10 000 € TTC en réparation des préjudices subis, A titre subsidiaire, Si par extraordinaire le Tribunal de Commerce de Draguignan venait à considérer que la société VD AUTOS SAS ne serait pas propriétaire du véhicule, De condamner la société MJ3 TAXI SARL à verser à la société VD AUTOS SAS la somme de 31 980 € TTC au titre du remboursement des frais réglés pour l'acquisition du véhicule Peugeot 308 immatriculé [Immatriculation 1] En tout état de cause, De condamner la société MJ3 TAXI SARL à verser à la société VD AUTOS SAS la somme de 10.000 € TTC en réparation des préjudices subis, De condamner la société MJ3 TAXI SARL et la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée SA FINANCO, à payer, chacune, à la société VD AUTOS SAS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jenny CARLHIAN, Avocat aux offres de droit. La société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée SA FINANCO, a répliqué en demandant au tribunal : De déclarer la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, De débouter la société VD AUTOS SAS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, si le tribunal entrait en voie de condamnation à l'égard de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, A l'encontre de la société MJ3 TAXI SARL3 : De fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MJ3 TAXI SARL la somme de 31 980 € TTC à titre de dommages et intérêts pour la faute commise par la société MJ3 TAXI SARL, A titre subsidiaire, de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MJ3 TAXI SARL la somme de 20 835.55 € correspondant au solde des sommes dues au titre du contrat crédit-bail, A l'encontre de Monsieur [U] [B] De condamner Monsieur [U] [B], ès-qualité de caution personnelle et solidaire des engagements de la société MJ3 TAXI SARL, à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO, la somme de 20 835.55 € avec intérêts au taux légal à compter du 04/07/2023 au titre du contrat de crédit-bail, Si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n'était pas acquise à la requérante, de constater les manquements graves et réitérés de la société MJ3 TAXI SARL mais également de Monsieur [U] [B], ès-qualités de caution personnelle et solidaire des engagements de la société MJ3 TAXI SARL, à leur obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code Civil dans sa rédaction applicable aux faits, En conséquence, De condamner Monsieur [U] [B] ès-qualités de caution personnelle et solidaire des engagements de la société MJ3 TAXI SARL, à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, la somme de 20 835,55 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, En tout état de cause, De condamner tout succombant à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, anciennement dénommée SA FINANCO, la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, De condamner tout succombant aux entiers dépens. Monsieur [U] [B] a demandé au tribunal : Vu les articles 1343-5, 2032, 2303, 2305-1, 2297 du Code Civil, Vu l'article L624-3-1 Alinéa 2, L631-14 du Code du Commerce, Vu les articles 367, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, Vu ce qui précède, De débouter la société SA ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES de l'intégralité de ses demandes en principal et intérêts à l'encontre de Monsieur [U] [B] ainsi que celles visant les dépens et les frais irrépétibles, Subsidiairement, D'exclure de la créance de caution de la société SA ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES à l'encontre de Monsieur [U] [B] tous intérêts notamment ceux calculés par la société SA ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES à hauteur de 112.27 € et 50.09 €, De limiter à 8 000 € en principal, la créance de la société SA ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES à l'encontre de Monsieur [U] [B], De débouter la SA ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES de ses demandes visant le paiement d'intérêts légaux à compter du 04/07/2023, D'accorder à Monsieur [U] [B] la faculté de régler sa dette par 23 échéances de 340 €, le solde selon un 24ème et dernier terme de 180 € outre intérêts éventuels. SUR CE : Vu les conclusions n°2 prises aux intérêts de la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, déposées à l'audience du 03/03/2026, Vu les conclusions en réponse n°2 prises aux intérêts de la SAS VD AUTO, déposées à l'audience du 03/03/2026, Vu les conclusions, après jonction d'instances, prises aux intérêts de M. [U] [B], déposées à l'audience du 03/03/2026, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Attendu que la société MJ3 TAXI SARL a été créée le 22/10/2015, elle avait pour Président Monsieur [B] [U] ; Attendu qu'en date du 27/07/2022, la société MJ3 TAXI SARL, par son dirigeant, a signé un contrat de crédit-bail pour un véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] modèle CL308 1.2 PURETECH 130 S&S GT PA, numéro de série VR3FPHNSTNY514038, d'une valeur de 34 698.76 € TTC, auprès de la SA FINANCO, qui a changé de dénomination pour s'appeler la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA ; que suivant les termes de ce contrat, la SARL MJ3 TAXI s'engageait à payer un premier loyer de 2 228 € suivis de 47 loyers de 736.41 € ; Attendu que le même jour, suivant le contrat de crédit-bail, M. [B] [U], alors gérant de la SARL MJ3 TAXI, a signé un acte par lequel il garantissait les engagements de cette société aux termes du contrat de crédit-bail, à hauteur de 40 193.90 € pour une durée de 72 mois ; que son épouse a également signé, à sa suite, afin de confirmé avoir pris connaissance de l'engagement signé ; Attendu qu'en date du 10/08/2022, la facture du concessionnaire fournisseur du véhicule a été réglée, soit 34 698.76 € et que la SA FINANCO est donc devenue la propriétaire dudit véhicule ; Attendu qu'en date du 16/08/2022, le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] a été livré à la société MJ3 TAXI SARL et qu'aucune réserve n'a été faite ; qu'en date du 29/09/2022, le calendrier des loyers a été adressé à la société MJ3 TAXI SARL avec la première date d'échéance au 05/10/2022 ; Attendu que par assemblée générale extraordinaire du 25/08/2022, les associés de la société MJ3 TAXI SARL ont notamment ordonné le transfert de son siège social, et le remplacement de l'ancien dirigeant, par M. [S] [T] et que la SARLU MJ3 TAXI a été immatriculée au RCS de Draguignan le 13/10/2022, sur transfert de son siège social ; Attendu qu'en date du 05/11/2022, le prélèvement de l'échéance correspondant au crédit-bail contracté auprès de la SA FINANCO le 27/07/2022 a été rejeté et qu'il en a été de même pour les suivants ; Attendu que la société FINANCO, devenue la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, a indiqué avoir, par courrier du 10/11/2022, informé la société MJ3 TAXI du loyer impayé qui est venu à échéance le 05/11/2022; qu'il est joint à ce courrier, un avis de réception qui aurait été signé par son destinataire le 13 janvier 2025, soit trois ans après, alors que l'envoi aurait été effectué par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, et non la société FINANCO ; Il y a lieu de constater que ce document ne peut pas être valablement pris en compte en l'état des incohérences de date et d'expéditeur ; Attendu que par courrier du 12/01/2023, précisant en entête son envoi par lettre recommandée avec avis de réception, la société SA FINANCO a rappelé que le véhicule objet du contrat était sa propriété exclusive, et elle a mis en demeure la société MJ3 TAXI SARL3 de régler les échéances impayées soit la somme de 1 718.08 € sous huitaine, conformément aux dispositions contractuelles, faute de quoi, le contrat de location avec option d'achat serait résilié de plein droit et la résiliation entrainerait l'obligation de restituer le bien loué à la société SA FINANCO ; Mais attendu que la société A SA FINANCO ne justifie pas de l'envoi, ni de la réception de ce courrier ; Attendu que par courrier du 12/01/2023, précisant en entête son envoi par lettre recommandée avec avis de réception, la société SA FINANCO a rappelé que le véhicule objet du contrat était sa propriété exclusive, et elle a également mis en demeure Monsieur [B] en qualité de co-locataire, de régler la somme de 1 718.08 € avec les mêmes conséquences exprimées dans le courrier à la société MJ3 TAXI SARL du même jour ; Attendu qu'il n'est pas, non plus, précisé de l'envoi, ni de la réception de ce courrier ; Le tribunal ne peut que constater que faute de justification de l'envoi, ou de la réception de ces courriers, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA ne justifie pas de mises en demeure régulières, d'autant que M. [U] [B] était identifié en qualité de co-locataire et qu'il en est de même des autres courriers datés du 27/05/2023, du 04/07/2023 et du 08/07/2023 ; * Sur les demandes formulées par la société VD AUTOS à l'encontre de la société FINANCO, désormais dénommée la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA Attendu que la société VD AUTOS a indiqué avoir acquis auprès de la société MJ3 TAXI un véhicule PEUGEOT 308 gt eat 8 1.2 130 cv immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 26 650 € HT et qu'elle justifie d'un certificat de cession a été établi le 03/12/2022 et d'un certificat de situation administrative daté du 16/12/2022 ; que le récépissé de déclaration d'achat a été établi le 16/01/2023 ; Attendu que la société VD AUTOS SAS a ainsi fait l'acquisition du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société MJ3 TAXI SARL régulièrement immatriculée, qu'elle a reçu la facture en bonne et due forme, qu'elle justifie de son paiement, qu'elle détient la carte grise qui indique en C. «MJ3 TAXI SARL » et en C4a « est le propriétaire du véhicule », qu'elle a un certificat de cession en bonne et due forme, qu'elle détient le certificat de situation administrative détaillé du 16/12/2022 qui n'affiche aucun obstacle à la vente ; En l'état de ces éléments, le tribunal ne peut que constater que la bonne foi de la société VD AUTOS ne peut pas être contestée ; Attendu que la gendarmerie a établi le 06/02/2023 un procès-verbal de saisie de ce véhicule et que le Procureur de la République a ensuite donné l'autorisation que le véhicule soit restitué à la société FINANCO; Attendu que la société VD AUTOS a rappelé que ses demandes sont exclusivement formulées à l'encontre de la société FINANCO, devenue la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, afin d'être indemnisée de ses préjudices ; Attendu que la société VD AUTOS invoque les dispositions de l'article 2276 du code civil, précisant qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, mais aussi une publicité irrégulière du contrat de crédit-bail dont se prévaut la société FINANCO, devenue la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, que la publicité du contrat de crédit-bail a été effectuée au greffe de l'ancien siège social ; Attendu que le transfert de siège social de la Société MJ3 TAXI a été enregistré au RCS de Draguignan le 13/10/2022, soit au jour de son immatriculation au RCS de Draguignan ; Attendu que le contrat de crédit-bail a été régulièrement signé le 27/07/2022, soit antérieurement à l'immatriculation de cette société au RCS de Draguignan ; Attendu que le seul élément transmis par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA pour justifier de la publicité du contrat de crédit-bail est un bordereau d'inscription établi le 29/09/2022, effectué au greffe du Tribunal de commerce d'Aix en Provence, portant la date du 17 octobre sans que l'année puisse être lisible dans le cadre réservé au greffe ; que le 17/10/2022 serait postérieur de quelques jours de l'enregistrement du transfert de siège social de la MJ3 TAXI au RCS de Draguignan, et que par une notification inter greffe postérieure à cette date, le greffe du Tribunal de commerce de Draguignan en a ensuite informé le greffe du Tribunal de commerce d'Aix en Provence ; Attendu qu'il n'est pas justifié de l'enregistrement du transfert de l'inscription du dit contrat de créditbail au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; Attendu que la société FINANCO est pourtant un professionnel et qu'elle ne pouvait ignorer ses obligations en cas de modification du siège social de la société ayant conclu un contrat de crédit-bail ; Il y a lieu de constater que la société VD AUTOS a acquis de bonne foi, ledit véhicule, et qu'elle était dans l'incapacité d'avoir pu connaitre l'existence du contrat de crédit-bail dont il faisait l'objet au jour de l'achat du véhicule au mois de décembre 2022 et qu'il n'était pas la propriété de la société MJ3 TAXI ; Attendu qu'en l'état de la saisie du dit véhicule et de sa vente par la société FINANCO, la société VD AUTOS a subi un réel préjudice dont elle doit être indemnisée ; Attendu que la société VD AUTOS sollicite la condamnation de la société FINANCO, devenue la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, à lui payer la somme de 31 980 € TTC à ce titre, montant correspondant au prix payé pour l'achat de ce véhicule à la société MJ3 TAXI ; Il y a lieu, en l'état de l'absence du transfert de l'enregistrement du crédit-bail, dont faisait l'objet ledit véhicule, au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan, de condamner la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA à lui payer le prix d'achat HT de 26 650,00 € ; * Sur les demandes formulées par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA à l'encontre de la société MJ3 TAXI et de M. [U] [B] en sa qualité de caution de cette société ; Attendu que par jugement du 03/09/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MJ3 TAXI, et que cette procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19/11/2024 ; Attendu que par courrier du 13/12/2024, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée FINANCO, a déclaré auprès du liquidateur judiciaire voir maintenir sa créance de 21 830,09 € à titre chirographaire échu, car aucun règlement n'est intervenu ; que le créancier précise que le véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1] a été vendu pour un montant de 17 500 €, dont tient compte le montant de sa créance ; Attendu qu'il n'est pas justifié de l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception de ce courrier, ni de sa réception ; Attendu que s'il n'appartenait pas à la SA FINANCO d'informer la caution de la déclaration de créance effectuée au passif de la procédure collective de la société MJ3 TAXI, aucun élément fourni aux débats ne permet d'établir une déclaration formulée dans le délai légal de 2 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement qui a ouvert le redressement judiciaire, ni d'un éventuel relevé de forclusion qui aurait été octroyé par le juge commissaire ; Attendu qu'il n'est pas justifié de l'admission de la déclaration de créance de la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée FINANCO ; Attendu, de plus, qu'il n'est pas justifié de l'envoi par lettres recommandées avec avis de réception des courriers de mise en demeure et de constatation de la déchéance du terme, et il n'est pas établi que les conditions de la déchéance du terme du contrat de crédit-bail objet de la présente instance soit acquises ; Il y a lieu de débouter la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée FINANCO, de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de la société MJ3 TAXI ; Attendu que M. [U] [B] soulève le défaut de mention en lettre du montant de son engagement de caution solidaire de la société MJ3 TAXI pour contester sa validité ; Attendu que le crédit-bailleur est un professionnel, qu'il lui appartenait de vérifier la régularité de l'engagement de M. [U] [B] ; Attendu qu'il apparait que Monsieur [U] [B] n'a pas écrit de sa main, en lettres, le chiffre de 40 193.90 € correspondant au montant de son engagement, alors que les dispositions de l'article 2297 du Code civil, en sa version en vigueur depuis le 01/01/2022, précisent clairement que le montant de l'engagement doit être exprimé en toutes lettres et en chiffres ; qu'il n'est pas justifié d'une mise en demeure régulière de la caution, ni d'une déchéance régulière du terme du contrat de crédit-bail ; Il y a lieu de dire et juger que M. [B] [U] ne s'est pas valablement engagé en qualité de caution afin de garantir les engagements de la société MJ3 TAXI, auprès de la Société FINANCO, désormais dénommée la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA ; Il y a lieu de débouter cette société de l'ensemble de ses demandes à son encontre ; * Sur les Dommages et intérêts demandés par de la société de VD AUTOS SAS auprès de MJ3 TAXI SARL Attendu que la société VD AUTOS sollicite également l'indemnisation d'un préjudice au titre de l'indisponibilité du véhicule qu'elle pensait avoir acquis qui doit être indemnisé par la société MJ3 TAXI, Attendu que si la saisie du véhicule lui a sans nul doute porté un préjudice de jouissance, la société VD AUTOS n'apporte aucun élément pour permettre de justifier précisément sa demande ; Attendu que la société MJ3 TAXI SARL a agi de mauvaise foi en vendant le véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1] à la société VD AUTOS SAS alors qu'elle n'en avait pas la propriété ; qu'ainsi la société VD AUTOS SAS est bien fondée à demander qu'il lui soit alloué des dommages et intérêts ; Il y a donc lieu de lui octroyer une somme forfaitaire revue à un plus juste montant ; Attendu que si pour une créance antérieure à l'ouverture d'une procédure collective, le tribunal ne peut que constater l'existence d'une créance et de fixer son montant ; Par la présente décision, il appartient au tribunal de fixer une créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective, il y a lieu de condamner la société MJ3 TAXI à payer à la société VD AUTOS la somme de 1 000 €, et d'inviter cette société à déclarer sa créance au passif de la procédure collective ; * Sur les autres demandes : Attendu que la société VD AUTOS a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur, qui devront être réglés par la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée FINANCO qui se trouve déboutée de l'ensemble de ses demandes, et qu'il en sera de même pour les dépens engagés par la société VD AUTOS ; Attendu qu'en l'état des éléments du dossier, l'équité commande qu'il ne soit pas fait droit aux demandes de M. [U] [B] au titre des frais irrépétibles et au titre des dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Condamne la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA anciennement dénommée la SA FINANCO à verser à la société VD AUTOS SAS la somme de 26 650 € en paiement du montant HT versé pour l'acquisition du véhicule PEUGEOT 308 immatriculé [Immatriculation 1]. Condamne la société MJ3 TAXI SARL à verser à la société VD AUTOS SAS la somme de 1 000 € TTC en réparation des préjudices subis. Condamne la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée FINANCO, à payer à la société VD AUTOS la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES SA, anciennement dénommée FINANCO, à payer les dépens de la société VD AUTOS. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les frais du greffe à la somme de 135.22 Euros T.T.C. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.