Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 25/05013

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement des charges ou des contributions • syndicat • désistement • vestiaire

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/05013 N° Portalis 352J-W-B7J-C7NRA N° MINUTE : [1] [1] Copie exécutoire à: - Me Eléonore DANIAULT délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 25 Juin 2026 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET [Localité 2] FILS ET F. DAIGREMONT, S.A [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282 DÉFENDEUR Monsieur [F] [Z] [Adresse 7] [Localité 4] non-représenté *** Nous, Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 22 Avril 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 8] I, sis [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5]; Par courriel notifié par la voie électronique le 24 Juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 8] I, sis [Adresse 9], [Adresse 4] et [Adresse 5] se désiste de l'instance engagée. Monsieur [F] [Z] n'ayant pas constitué avocat et par conséquent ni présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS

, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 9], [Adresse 10]; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 9], [Adresse 4] et [Adresse 5], conformément à l'article 399 du code de procédure civile à défaut de production d'accord entre les parties mettant les dépens à la charge du défendeur, lequel n'a pas constitué avocat. Faite et rendue à [Localité 1] le 25 Juin 2026 La Greffière Le Juge de la mise en état

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...