Tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, 25/05013
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement des charges ou des contributions • syndicat • désistement • vestiaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/05013
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 25 juin 2026, n° 25/05013
- Identifiant Judilibre :6a440cedcdc6046d475f256d
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/05013
N° Portalis 352J-W-B7J-C7NRA
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
- Me Eléonore DANIAULT
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 25 Juin 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet LOISELET [Localité 2] FILS ET F. DAIGREMONT, S.A
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0282
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 4]
non-représenté
***
Nous, Madame Alexandra GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 22 Avril 2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 8] I, sis [Adresse 2], [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5]; Par courriel notifié par la voie électronique le 24 Juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 8] I, sis [Adresse 9], [Adresse 4] et [Adresse 5] se désiste de l'instance engagée. Monsieur [F] [Z] n'ayant pas constitué avocat et par conséquent ni présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, DÉCLARONS parfait le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 9], [Adresse 10]; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé [Adresse 1], sis [Adresse 9], [Adresse 4] et [Adresse 5], conformément à l'article 399 du code de procédure civile à défaut de production d'accord entre les parties mettant les dépens à la charge du défendeur, lequel n'a pas constitué avocat. Faite et rendue à [Localité 1] le 25 Juin 2026 La Greffière Le Juge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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