Tribunal judiciaire de Créteil, 11 juin 2026, 26/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00020 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WYHP Minute : 26/00186 JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION DU 11 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur HOFFSCHIR, Vice président GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier En présence de Madame [I], Assistante de justice AUX REQUETE, POURSUITES ET DILIGENCES DE : MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES (D.N.I.D), agissant ès-qualité de curateur de la sucession déclarée vacante de Madame [R], [C], [S] [A], épouse de monsieur [B] [D], décédée le [Date décès 1] 2010 à [Localité 1] (SEINE [Localité 2]), domicilié en ses bureaux sis [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Harry ORHON, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE vestiaire PC : 31 EN PRESENCE OU LUI DUMENT APPELE DE : Monsieur [N] [W] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4], de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 5], coindivisaire défaillant DESCRIPTION DU BIEN MIS EN VENTE Désignation générale de l'immeuble : Dans un ensemble immobilier, en un lot sur la commune de [Localité 6] (94), sis [Adresse 3] et [Adresse 4], Cadastré section AF numéro [Cadastre 1] lieudit "[Adresse 2]" pour une contenance de 1ha 47a 33ca. Désignation des biens et droits immobiliers mis en vente : Lot n°94 : un APPARTEMENT de 46,56 m2, dans le bâtiment A au 11ème étage, couloir de droite, première porte à gauche, comprenant : séjour, chambre, cuisine, salle de bains avec WC, rangement, dégagement, balcon, Et les 38/10.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot n°158 : une CAVE numéro 47 au sous-sol, Et les 2/10.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Plus amplement désigné au cahier des charges qui précède. PROCEDURE La vente aux enchères publique sur LICITATION de l'immeuble ci-dessus désigné est poursuivie à l'audience de ce jour. Sur la réquisition de l'avocat poursuivant la vente, le Tribunal a donné acte de l'accomplissement des formalités préalables à l'adjudication : Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 11 mai 2026 - avis simplifié apposé sur l'immeuble le : 22 avril 2026 - publication dans un des journaux d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement de situation de l'immeuble : - LES AFFICHES PARISIENNES du 24 avril 2026 - publication d'un avis simplifié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale le : - LES ECHOS du 24 avril 2026 - LA GAZETTE DU PALAIS du 28 avril 2026 - insertion sur le site internet VENCH.FR Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente, le Tribunal a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication de l'immeuble sur la mise à prix de 58.000 Euros. Après plusieurs enchères successives, Me Pascale CAMPANA, avocat au barreau du VAL DE MARNE demeurant [Adresse 5] 94130 NOGENT SUR MARNE a enchéri à la somme de 146.000 euros, sans qu'aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant 90 secondes. Le juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère laquelle emporte adjudication. Avant l'issue de l'audience Me [V] [E] dernier enchérisseur a remis l'attestation prévue à l'article R 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution et déclaré au greffier l'identité de son mandant à savoir : SOCIETE IMMOBILIERE ATHO Société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 402 987 598 dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 8] [Adresse 7], Acquisition faite sous le régime fiscal de marchand de biens. DISPOSITIF Le Tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort ; Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 12 février 2026, ADJUGE À : SOCIETE IMMOBILIERE ATHO Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 402 987 598 dont le siège social est sis [Adresse 8] [Localité 9] Acquisition faite sous le régime fiscal de marchand de biens. l'immeuble ci-dessus désigné : - pour le prix de CENT QUARANTE SIX MILLE EUROS (146.000 Euros); - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de NEUF MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (9515.50 Euros); Rappelle que, conformément aux dispositions de l' article L322-13 et l'article L322-9 Code des procédures civiles d'exécution (article 4 de Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ; LE GREFFIER LE PRESIDENT