Tribunal administratif de Bordeaux, 10 juillet 2026, 2602259

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 7 avril 2026, M. A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui attribuer une rente d'invalidité, ensemble le rejet de son recours formé le 27 décembre 2025 ; 2°) d'enjoindre à la CNRACL de faire droit à sa demande de versement de la rente viagère d'invalidité, de fixer son taux à 15%, et de lui verser les arriérés de rente depuis sa mise à la retraite pour invalidité intervenue le 9 novembre 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a délégué à Mme Chauvin, vice-présidente, la transmission des dossiers relevant de la compétence d'une juridiction autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu' (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. (…) ». 2. M. B..., retraité de la fonction publique territoriale depuis le 9 novembre 2018, conteste la décision du 29 octobre 2025 par laquelle le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales a refusé de lui attribuer une rente d'invalidité, ensemble le rejet de son recours formé le 27 décembre 2025. Il était garde champêtre des communes d'Auribeau sur Siagne dans les Alpes-Maritimes au moment de sa mise à la retraite. Dans ces conditions, en application de l'alinéa 1 de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu d'attribuer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Nice.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B... est transmis au tribunal administratif de Nice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux et à la présidente du tribunal administratif de Nice. Fait à Bordeaux, le 10 juillet 2026. La présidente de la 5ème chambre, A. Chauvin La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,