Tribunal judiciaire de Créteil, 23 septembre 2025, 24/01413

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 23 Septembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01413 - N° Portalis DB3T-W-B7I-[B] CODE NAC : 50B - 0A AFFAIRE : [A] C/ S.A.S. OPHTACO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE La SOLOREC - SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCI AL REGIONAL DE CRETEIL SOLEIL, société civile immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 320 217 391, dont le siège social est sis 26 boulevard des Capucines - 75009 PARIS représentée par Me Régis HALLARD, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 702 DEFENDERESSE S.A.S. OPHTACO, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 881 760 847, dont le siège social est sis Centre Commercial Régional 554 Créteil Soleil, 101 avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL représentée par Me Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1878 ******* Débats tenus à l'audience du : 12 Août 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 23 Septembre 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025 EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation du 27 septembre 2024 délivrée par [A] - SOCIETE CIVILE POUR LA LOCATION DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL DE CRETEIL à la SAS OPHTACO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL ; A l'audience du 12 août 2025, les parties s'étant rapprochées, elles ont sollicité au visa de l'article 384 alinéa 4 du code de procédure civile l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé électroniquement entre elles le 3 juillet 2025, mettant fin au litige les opposant.

SUR CE

: Il convient, en vertu des dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l'accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit, CONSTATONS que la présente instance s'est éteinte par l'effet de la transaction ; DONNONS force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties du 3 juillet 2025, qui sera annexé à la présente décision ; DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 23 septembre 2025 LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES