Tribunal administratif de Toulon, 26 août 2022, 2002434

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 10 septembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal l'annulation de l'acte du 9 septembre 2020 par lequel le médiateur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-D'azur (PACA) l'a informée de l'impossibilité de financer la formation " Cabin Crew Attestation " au titre de l'aide individuelle à la formation. Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2020, la direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code du travail ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 2. Aux termes de l'article L.5312-12-1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. () ". 3. Il résulte de ces dispositions que les réponses adressées par le médiateur régional de Pôle emploi aux auteurs des réclamations qui le saisissent en vertu de l'article L. 5312-12-1 du code du travail après avoir effectué les démarches auprès des services concernés n'ont pas le caractère de décisions susceptibles de faire l'objet de recours contentieux, ainsi que le fait valoir Pôle emploi dans ses écritures. 4. Il s'ensuit que la requête susvisée tendant à l'annulation de la décision du médiateur régional de Pôle emploi PACA du 9 septembre 2020 est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre du travail du plein emploi et de l'insertion. Copie de la présente ordonnance sera adressée à Pôle emploi, direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur. Fait à Toulon, le 26 août 2022. La présidente du Tribunal, Signé M. C La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, et par délégation, La greffière.