CJUE, 4 octobre 2024, T-522/23

European flag [europeanflag.gif] Journal officiel de l'Union européenne FR Série C ---------------------------------------- C/2024/7032 2.12.2024 Ordonnance du Tribunal du 4 octobre 2024 - Vossko/Conseil (Affaire T-522/23) (1) (Recours en annulation - Politique commerciale - Article XXVIII du GATT - Accord entre l'Union et le Brésil - Modification des concessions pour les contingents tarifaires à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union - Viande de volaille cuite - Décision d'approbation du Conseil au nom de l'Union - Défaut d'affectation individuelle - Acte non réglementaire - Irrecevabilité) (C/2024/7032) Langue de procédure : l'allemand Parties Partie requérante : Vossko GmbH & Co. KG (Ostbevern, Allemagne) (représentants : L. Harings, M. Jürgens et F. Jacobs, avocats) Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : N. Brzezinski et B. Driessen, agents) Objet Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante demande l'annulation de la décision (UE) 2023/1056 du Conseil, du 25 mai 2023, relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil en vertu de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l'ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l'Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (JO 2023, L 142, p. 1). Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'intervention de la Commission européenne. 3) Vossko GmbH & Co. KG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux du Conseil de l'Union européenne. 4) La Commission supportera ses propres dépens afférents à la demande d'intervention. ---------------------------------------- (1) JO C, C/2023/70 du 9.10.2023 ---------------------------------------- ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7032/oj ISSN 1977-0936 (electronic edition) ----------------------------------------