Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2025, 24/58662

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/58662 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QRY N° : 1 Assignation du : 16 Décembre 2024 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 septembre 2025 par Malika KOURAR, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La Société ACTISOL, S.A.S. [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS - #C2028 DEFENDERESSE S.A.S. FINANCIERE DU PALAIS BOURBON [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Cécile LABARBE, avocat au barreau de PARIS - #P0200 DÉBATS A l'audience du 27 juin 2025 tenue publiquement, présidée par Malika KOURAR, Juge et assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé en date du 16 décembre 2024 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 26 juin 2025, la Société ACTISOL, S.A.S., se désiste de son instance. La S.A.S. FINANCIERE DU PALAIS BOURBON accepte le désistement d'instance, par message RPVA du même jour. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la Société ACTISOL, S.A.S., se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 12 septembre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Malika KOURAR