Tribunal administratif de Strasbourg, 28 janvier 2026, 2503448

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° PA 067 539 24 R0004 du 25 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Wingersheim les Quatre Bans a délivré un permis d'aménager à la SAS Amiral en vue de la création d'un lotissement d'habitation de 10 lots maximum, sur un terrain sis rue des vergers, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la commune de Wingersheim les Quatre Bans, représentée par Me Keller, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, la commune de Wingersheim les Quatre Bans prend acte du désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la SAS Amiral qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2. D'une part, par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. D'autre part, par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, la commune de Wingersheim les Quatre Bans a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Wingersheim les Quatre Bans tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la commune de Wingersheim les Quatre Bans et à la SAS Amiral. Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2026. La vice-présidente, A. DULMET La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,