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Cour d'appel de Toulouse, 12 mai 2025, 23/01383

Portée importante
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
12 mai 2025
Cour d'appel de Toulouse
6 mai 2025

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
SOCAMIL société coopérative de commerçants détaillants à forme anonyme

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE TOULOUSE [Adresse 2] [Localité 3] Tél.: [XXXXXXXX01] Références à rappeler : N° RG 23/01383 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PMH7 - 2ème chambre SAS WILLIAM SAURIN PRODUCTION immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 830 175 295, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis Représentée par Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Stéphane FOUCAULT de la SELEURL CABINET FOUCAULT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE SOCAMIL société coopérative de commerçants détaillants à forme anony me prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social Représentée par Me Stéphane RUFF de la SCP RSG AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLOTURE N° 82 Nous, M.NORGUET, magistrat chargé de la mise en état, Dans l'affaire visée ci-dessus, Vu les dispositions des articles 803 et 907 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de clôture en date du le 06 mai 2025, Vu la requête du 06 mai 2025 présentée par la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture,

Attendu que

l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue,

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la révocation de l'ordonnance de clôture. Disons que la nouvelle clôture interviendra le 13 Mai 2025 Fait à TOULOUSE, le 12 Mai 2025 Le magistrat chargé de la mise en état .

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