Tribunal judiciaire de Bordeaux, 3 mars 2025, 25/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00360 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CZH MI : 23/00001138 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 03/03/2025 à Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Delphine BRON la SELARL DGD AVOCATS Me Marin RIVIERE Me Marine VENIN COPIE délivrée le 03/03/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le TROIS MARS DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l'audience publique du 17 Février 2025, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats e de Céline GABORIAU, Greffière lors du prononcé. DEMANDERESSES La société CONSTRUCTION GENERALE DE L'ATLANTIQUE SAS dont le siège social est : [Adresse 20] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège La SMABTP Mutuelle dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 14] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Toutes deux représentées par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SCI DEVELOPPEMENT IMMOBILIER dont le siège social est : [Adresse 12] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX La société MONOFLOOR FRANCE SAS dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante SELARL EKIP, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX La société ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur de la société DIR AQUITAINE Société anonyme dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 19] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX INTERVENANTES VOLONTAIRES SAS CASTEL & FROMAGET dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX SAS DIR AQUITAINE Société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège société en redressement judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de LIBOURNE du 7 février 2023 Représentée par Maître Delphine BRON, avocat au barreau de BORDEAUX FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par décision du 4 juillet 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un immeuble à usage de bureaux et d'entrepôts dénommé CAPEX, situé [Adresse 21] section AB n°[Cadastre 15] [Adresse 2] à Bruges, et désigné Monsieur [S] [B] pour y procéder. Par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 février 2025, la SAS CONSTRUCTION GENERALE DE L'ATLANTIQUE et la SMABTP ont fait assigner la SCI DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, la SAS MONOFLOOR FRANCE, la SELARL EKIP ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS DIR AQUITAINE et la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d'assureur de la SAS DIR AQUITAINE devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir condamner la société MONOFLOOR à communiquer une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile au jour de l'exécution de sa mission et au jour de la délivrance de l'assignation, sous astreinte, et de voir condamner la société DIR AQUITAINE à communiquer l'attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile au jour de la délivrance de l'assignation. Aux termes de leurs dernières écritures, la SAS CONSTRUCTION GENERALE DE L'ATLANTIQUE et la SMABTP ont maintenu leurs demandes, à l'exception de la demande de communication de pièce dirigée à l'encontre de la société DIR AQUITAINE. La SAS CASTEL & FROMAGET a indiqué intervenir volontairement à l'instance, et sollicité que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables à la SCI DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, la SAS MONOFLOOR FRANCE, la SAS DIR AQUITAINE et la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d'assureur de la SAS DIR AQUITAINE. La SAS DIR AQUITAINE et la SELARL EKIP ont indiqué intervenir volontairement à l'instance, ont précisé s'associer à la demande dirigée à l'encontre de la SA ALLIANZ IARD, ont formulé toutes protestations et réserves d'usage, et ont sollicité qu'il soit confié à l'expert mission d'effectuer les comptes entre les parties. La SCI DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a indiqué par conclusions écrites ne pas s'opposer à ce que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables, et indiqué s'associer à la demande d'extension de mission formée par la SAS DIR AQUITAINE et la SELARL EKIP ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS DIR AQUITAINE. La SA ALLIANZ IARD ès-qualités d'assureur de la SAS DIR AQUITAINE a indiqué par conclusions écrites ne pas s'opposer à ce que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d'usage. Bien que régulièrement assignée, la SAS MONOFLOOR FRANCE n'a pas constitué avocat. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L'affaire, évoquée à l'audience du 17 février 2025, a été mise en délibéré au 3 mars 2025.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Il y a lieu à titre liminaire de recevoir l'intervention volontaire de la SAS CASTEL & FROMAGET et de la SAS DIR AQUITAINE Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des notes expertales, et du rapport du cabinet INGESOL, la SAS CONSTRUCTION GENERALE DE L'ATLANTIQUE et la SMABTP justifient d'un intérêt légitime à voir étendre aux parties assignées, les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [S] [B]. Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande. Il y a lieu en outre de faire droit à la demande d'extension de mission formulée par la SAS DIR AQUITAINE et la SELARL EKIP ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS DIR AQUITAINE. Il sera enfin enjoint à la société MONOFLOOR de communiquer une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile au jour de l'exécution de sa mission et au jour de la délivrance de l'assignation, dans le délai de dix jours suivant la signification de l'ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant un mois. Les dépens seront provisoirement mis à la charge des demanderesses, sauf à celles-ci à les inclure dans leur préjudice final s'il y a lieu. DÉCISION Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d'appel; REÇOIT l'intervention volontaire de la SAS CASTEL & FROMAGET et de la SAS DIR AQUITAINE Vu l'article 145 du code de procédure civile, DIT que les opérations de l'expertise ordonnée le 4 juillet 2023, confiée à Monsieur [S] [B], seront opposables à la SCI DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, la SAS MONOFLOOR FRANCE, la SAS DIR AQUITAINE, la SELARL EKIP ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS DIR AQUITAINE, et la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d'assureur de la SAS DIR AQUITAINE, qui seront tenues d'y participer ; DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu'elles seront convoquées à toute réunion d'expertise ultérieure ; COMPLETE la mission à l'expert du chef de mission suivant: "proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes" ENJOINT à la société MONOFLOOR de communiquer une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile au jour de l'exécution de sa mission et au jour de la délivrance de l'assignation, dans le délai de dix jours suivant la signification de l'ordonnance, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard durant un mois.

REJETTE

toutes autres demandes, DIT que les demanderesses conserveront provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier. Le Greffier, Le Président,