Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 10 septembre 2026, 26NC01183

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'enjoindre à la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse de prendre les mesures pour l'exécution du jugement n° 1905627 du 23 décembre 2020. Par un jugement n° 2500783 du 15 avril 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2026, la société Grenke location, représentée par Me Thiery, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer à l'encontre de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse une astreinte de 100 euros par jour de retard en l'absence de justification du paiement des sommes dues en exécution du jugement du 23 décembre 2020 dans un délai de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2026, la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse, représentée par Me Giudici, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2026, la société Grenke Location déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse. Fait à Nancy, le 10 septembre 2026. La magistrate désignée, Signé : J. Kohler La République mande et ordonne au préfet de Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, F. Dupuy