Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2025, 24/06895
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
17 janvier 2025
Conseiller de la mise en état de PARIS
15 mars 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :24/06895
- Dispositif : Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
- Référence abrégée : CA Paris, 6-1, 17 janv. 2025, n° 24/06895
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Conseiller de la mise en état de PARIS, 15 mars 2024
- Identifiant Judilibre :678b43b1c6ad78dd9cf0d480
- Président : Christine DA LUZ
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
17 janvier 2025
Conseiller de la mise en état de PARIS
15 mars 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Parties intimées
TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC
défendu(e) par Cabinet HINOUX AUDREY
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
------
Affaire 24/06895
APPELANT
M. [L] [C] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
INTIMES
M. [E] [D]
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.A.S. ACMG [Localité 8]
FAST-INTERIM
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.A.S. TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
S.A.S.U. A.C.M.G INTERIM
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Pascale LAPORTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : PC 332
ORDONNANCE DE FIXATION (déféré)
Sur une requête en déféré d'une ordonnance
rendue le 15 Mars 2024
par le Conseiller de la mise en état de PARIS
Nous, Christine DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1- A de la Cour d'Appel de PARIS.
Vu la requête en déféré qui précède.
Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile,
Fixons à notre audience du vendredi 07 Février 2025 à 09H00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. ([Adresse 9])
Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête :
Fait à PARIS,
Le 17 janvier 2025
Le Président,
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