Tribunal administratif de Poitiers, 9 avril 2025, 2402539
Mots clés
requête • désistement • société • immobilier • maire • recours • rejet • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Poitiers
9 avril 2025
Maire de la commune de La Rochelle
15 juillet 2024
Maire de la commune de La Rochelle
21 mars 2024
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
- Numéro d'affaire :2402539
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Poitiers, 9 avr. 2025, n° 2402539
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Maire de la commune de La Rochelle, 21 mars 2024
- Avocat(s) : SCP ENJEA AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Poitiers
9 avril 2025
Maire de la commune de La Rochelle
15 juillet 2024
Maire de la commune de La Rochelle
21 mars 2024
Résumé
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Parties requérantes
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. A et Mme C B, représentés par Me Baudry, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le maire de la commune de La Rochelle a délivré à la société Clinique 8 un permis de construire n° PC 17300 23 0145 pour la réalisation d'un ensemble immobilier comprenant six bâtiments, ensemble la décision du 15 juillet 2024 de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Rochelle une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B, à la commune de La Rochelle, à la communauté d'agglomération de la Rochelle et à la société par actions simplifiées Clinique 8. Fait à Poitiers, le 9 avril 2025. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. MADRANGECommentaires sur cette affaire
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