Tribunal judiciaire de Bobigny, 23 mai 2024, 24/03209

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7 Affaire : N° RG 24/03209 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4G5 Numéro de minute : 24/00368 S.A.S. QUADIENT FRANCE Anciennement dénommée "NEOPOST FRANCE" Représentant : Me Ikrame ZAZOUI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 45 C/ Association RELAIS HABITAT-SYNDIC DE REDRESSEMENT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (article 754 du code de procédure

MOTIFS

Le 754 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie", étant précisé : que le délai précité est un délai de 15 jours pleins qui se calcule en remontant le temps, le placement de l'assignation ne pouvant par conséquent intervenir au plus tard que la veille jusqu'à minuit du premier des 15 jours précédant l'audience, le jour de l'audience ne comptant pas non plus. Or, en l'espèce, alors que la date de l'audience a été communiquée le 22 février 2024, soit plus de quinze jours avant la tenue de l'audience, emportant l'application de l'article 754 précité du code de procédure civile, la copie de l'assignation, délivrée le 8 mars 2024, n'a été remise au greffe que le 25 mars 2024, soit moins de quinze jours avant la date de l'audience qui s'est tenue le 4 avril 2024, de sorte qu'il y a lieu de constater d'office la caducité de ladite assignation, en ce que le dernier jour possible pour ledit placement se trouvait être le 19 mars 2024 à minuit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christelle HILPERT, Présidente de la chambre, Constatons la caducité de l'assignation. Fait à Bobigny, le 23 Mai 2024, Le Greffier, Corinne BARBIEUX Le Président, Christelle HILPERT Transmis à : Me Ikrame ZAZOUI