CNIL, 12 février 2021, DR-2021-052
Mots clés
société
Chronologie de l'affaire
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
20 mai 2021
CNIL
12 février 2021
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2021-052
- Nature de la délibération : Autorisation de recherche
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000044122863
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Chronologie de l'affaire
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
20 mai 2021
CNIL
12 février 2021
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DR-2021-052 autorisant la société LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE (GSK) à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le bon usage de TRELEGY ELLIPTA® dans la Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive (BPCO) modérée à sévère, nécessitant l’accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système Nationale des Données de Santé, pour les années 2009 à 2020, intitulée « REFRAIN ». (Demande d’autorisation n° 920449)
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