Tribunal administratif de Nancy, 17 janvier 2023, 2300117

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 48SI du 11 novembre 2022 portant à 1 point le solde de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A C pour mettre en œuvre les dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 2. Il ressort de l'instruction que M. B est domicilié à Faulquemont dans le département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D B. Fait à Nancy, le 17 janvier 2023. La magistrate désignée, Julie C