Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 2 juin 2026, 2026P01028

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 JUIN 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00972 SAS J2M N° RG: 2026P01028 DEBITEUR SAS J2M Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 918 779 968 - 2022 B 5655 Enseigne : « [X] » Représentant légal : FILEOS, Présidente, elle-même représentée par Monsieur Jérôme FILLOL, Comparaissant, assisté de Maître Thomas PERINET, Avocat à la Cour, En présence de Maître [Q] [T], en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société J2M SAS, COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Erick PICQUENOT, [Q] ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique du 2 juin 2026, La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté. N° RG : 2026P01028 N° PC : 2026J00972 Par jugement en date du 14 janvier 2025, notre Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde de la société J2M SAS et nommé Maître [Q] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, A la date du 27 mai 2026, la société J2M SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicité la résolution de son plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Elle a proposé un Administrateur Judiciaire à la désignation du Tribunal, la SELARL ASCAGNE AJ SO, Le Ministère Public a été avisé de la procédure, La société, qui est identifiée sous le n° 918 779 968 RCS BORDEAUX (2022 B 5655), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : Activités de restaurant, brasserie, café, bar, boulangerie, pâtisserie, salon de thé, et plus généralement toutes activités de restauration sous toutes ses formes, Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 43.867,00 euros de trésorerie, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 2.287.060,00 euros, dont 241.674,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 1.062.760,06 euros et les pertes à 110.034,33 euros, * 20 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l'ont été au cours des six derniers mois, Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société J2M SAS a indiqué être en état de cessation des paiements, se trouvant dans l'impossibilité d'exécuter les engagements prévus par le plan dans les délais impartis, Maître [Q] [T], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, indique s'associer à la demande de la société J2M SAS, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Sur ce, La société J2M SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement, Il y a donc lieu en application des articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la société J2M SAS et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 2 mai 2026, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société J2M SAS, Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la société J2M SAS arrêté par jugement en date du 14 janvier 2025, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La société J2M SAS, au capital de 10.000,00 euros, identifiée sous le numéro 918 779 968 RCS [Localité 1] (2022 B 5655), dont le siège social est situé [Adresse 1] exerçant une activité de restaurant, brasserie, café, bar, boulangerie, pâtisserie, salon de thé, et plus généralement toutes activités de restauration sous toutes ses formes, à [Localité 2][Adresse 2], sous l'enseigne « [X] », Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 2 mai 2026, la date de cessation des paiements, Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant, Désigne la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [N] [L], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion, Désigne Maître [Q] [T], [Adresse 4], [Localité 3], en qualité de mandataire judiciaire, Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [B] [I], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.