Cour d'appel d'Amiens, 3 juin 2022, 22/02035

ARRET

N° [M] C/ [Adresse 9] CGEA ILE DE FRANCE BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 03 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 22/02035 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INSF JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 17 OCTOBRE 2014 (référence dossier N° RG F 13/00256) ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 05 juillet 2016 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [B] [M] née le 30 Mai 1986 à [Localité 8] ([Localité 4]) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] ET : INTIMES Maître [D] [P] ès qualités de liquidateur de la SAS COSMETIC COLLECTION SOINS ET PARFUMS [Adresse 2] [Localité 6] Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS CGEA ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 7] Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 03 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière DECISION : Statuant sur l'appel formé par Mme [B] [M] d'un jugement rendu le 17 octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PERONNE dans le litige l'opposant à Me [D] [P] ès qualités de liquidateur de la SAS COSMETIC COLLECTION SOINS ET PARFUMS et au CGEA ILE DE FRANCE ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 05 juillet 2016

SUR CE,

LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 05 juillet 2016 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences. La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile. Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [B] [M]

PAR CES MOTIFS

Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ; Condamne Mme [B] [M] aux frais de l'instance éteinte. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.