Tribunal de commerce de Fort-de-France, 2 juin 2026, 2026F00300

2026F00300 - 2615300036/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02/06/2026 Numéro de rôle général : 2026F300 Numéro de Procédure collective : 2026RJ252 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR: * LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique DEFENDEUR : [Z] [D] SARL RCS : 822 171 781 [Adresse 2] IMM ALTHEA 2EME ETAGE PTE 5 97224 DUCOS, Gérante : Madame [O] [F] [E] Représentée par Maître Moïse CARETO, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Alizé APIOU COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Yannick MUDARD Lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/06/2026. Jugement prononcé en audience publique le 02/06/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé. Par acte en date du 11/03/2026 signifié à la société débitrice [Z] [D] SARL (délivrance acte de saisine : à une personne habilitée PM) pour l'audience du 07/04/2026, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société [Z] [D] SARL. La créance invoquée s'élève à 1 316 950,07 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été examinée à l'audience du 02/06/2026. A l'audience, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE représentée par Maître [Q] [P] expose que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. La société [Z] [D] SARLa comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. SUR CE, Attendu que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que la société [Z] [D] SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société [Z] [D] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société [Z] [D] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public, ses réquisitions écrites lues en audience, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société [Z] [D] SARL , adresse : [Adresse 3], activité : Réalisation de tous travaux de terrassement [D] canalisation adduction d'eau ainsi que tous travaux de préparation d'un site pour les activités ultérieures de construction, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 822171781, FIXE au 02/12/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [C] [K], en qualité de juge-commissaire, DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire suppléant, DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [G] [Y] demeurant [Adresse 4] 97256 FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire, CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure, FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce. FIXE à six mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce. Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ; Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS Le Président Sébastien CARPENTIER Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.