Cour d'appel d'Amiens, 3 septembre 2026, 26/02299

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile D.A. : Numéro : 26/01767 du : 12 Mai 2026 RG : N° RG 26/02299 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JV74 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 30 Mars 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00486 M. [A] [E] APPELANT S.A. CLESENCE INTIMEE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° Nous, Agnès FALLENOT, Président de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état, Par courrier parvenu au greffe le 15 mai 2026, M. [A] [E] a indiqué interjeter appel du jugement rendu le 30 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Laon (RG n°25/00486). Par courrier du 8 juin 2026, la présidente de la section 2 de la première chambre civile de la cour d'appel a indiqué à M. [A] [E] que son appel devait obligatoirement être formé par un avocat, et lui a donné jusqu'au 8 juillet 2026 pour régulariser la procédure. M. [A] [E] n'y a pas donné suite.

SUR CE,

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Il résulte de ce texte que dans les matières où la représentation par avocat est obligatoire, comme en l'espèce, la déclaration d'appel doit émaner d'un avocat constitué et doit être remise à la cour par voie électronique. Dès lors, est irrecevable l'appel formé par lettre par M. [A] [E].

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré, Déclare irrecevable la déclaration d'appel formée par M. [A] [E] contre le jugement rendu le 30 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Laon (RG n°25/00486) ; Condamne M. [A] [E] aux dépens de l'appel. Fait à [Localité 2], le 03 Septembre 2026 Le Magistrat de la mise en état, Agnès FALLENOT,