Tribunal administratif de Rennes, 29 avril 2026, 2600789
Mots clés
requête • désistement • maire • recours • requis • résidence • société • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Rennes
- Numéro d'affaire :2600789
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Rennes, 29 avr. 2026, n° 2600789
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS LEXCAP
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Rennes
29 avril 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. et Mme B... et C... A... doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2025 n° PC 22324 25 00009 par lequel le maire de Saint-Quay-Perros a sursis à statuer sur la demande présentée par la société Trecobat Lannion, portant sur la délivrance d'un permis de construire une maison individuelle située à la Résidence d'Outre-Mer, sur la parcelle cadastrée section BA n°61, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'ordonner à la commune de réexaminer leur demande dans les meilleurs délais ; 3°) de les informer des motifs précis justifiant cette décision et de leur indiquer les éventuelles modifications du plan local d'urbanisme applicable. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2026, M. et Mme A... déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... et C... A... et à la commune de Saint-Quay-Perros. Fait à Rennes, le 29 avril 2026 Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Commentaires sur cette affaire
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