Tribunal judiciaire de Nanterre, 22 juillet 2026, 26/04702

DOSSIER N° : N° RG 26/04702 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4BSX AFFAIRE : [O] [J], [S] [V] / S.C.I. MENDES 1 représentée par CDC HABITAT Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEURS Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant Madame [S] [V] [Adresse 1] [Localité 1] comparante DEFENDERESSE S.C.I. MENDES 1 représentée par CDC HABITAT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Lauren SIGLER de l'AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L007 Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 09 Juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 22 Juillet 2026, par mise à disposition au Greffe. Par acte de commissaire de justice délivré le 22 mai 2026, la sociétéMendes 1a signifié à [S] [V] et [O] [J] un commandement de quitter les lieux situés [Adresse 3] à Colombes, au plus tard le 22 juillet 2026, fondé sur une ordonnance de référé rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Colombes le 20 février 2026. Par requêtes réceptionnées au greffe le 3 juin 2026, [S] [V] et [O] [J] ont saisi le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d'une demande de délai de grâce à expulsion de 12 mois. Par conclusions visées par le greffe le 9 juillet 2026, la Mendes 1 sollicite du juge de l'exécution qu'il rejette la demande de délai et qu'il condamne les demandeurs à lui payer 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le 9 juillet 2026, [S] [V] et la société Mendes 1, représentée, ont comparu. Régulièrement convoqué, [O] [J] n'a pas comparu.

MOTIFS

En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales et à condition que lesdits occupants ne soient pas entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Aux termes de l'article L.412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. En l'espèce, il convient de relever que la dette locative était de 17 772,69 € arrêtée au 20 novembre 2025 et qu'elle est désormais de 28 773,86 €. A ce titre, [S] [V] indique qu'une agente de la société Mendes 1 lui aurait dit de ne pas régler les indemnités d'occupation jusqu'à l'issue de la procédure. Par ailleurs, [S] [V] justifie avoir entrepris diverses procédures afin de régulariser sa situation matérielle et financière. Notamment, elle a constitué un dossier de surendettement des particuliers, exercé un recours DALO, déposé une demande de logement social sur le ressort de quatre communes distinctes dont une dans un département limitrophe. Elle ajoute que jusqu'à présent, aucune recherche de logement dans le parc privé n'a été entreprise en raison de la situation financière délicate du foyer, son concubin ayant débuté une nouvelle activité le matin même, devant générer un revenu mensuel de 1 900 €, et elle exerçant en qualité d'intérimaire pour un salaire mensuel de 1 400 €. Par ailleurs, le couple occupe, avec un enfant de 2,5 ans, un logement de 61 m²qui ne semble pas disproportionné par rapport à leurs besoins. Eu égard à la situation financière du couple, intégrant le commencement d'une nouvelle activité prpofessionnelle, à l'hébergement d'un enfant de 2,5 ans et aux multiples démarches aux fins de relogement entreprises, les demandeurs justifient de conditions anormales de relogement à court terme. Malgré la dégradation continue de la dette locative, il convient donc d'accorder un délai de grâce à expulsion jusqu'au 30 septembre 2026. En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, [S] [V] et [O] [J] qui se maintiennent dans les lieux en violation du titre exécutoire et succombent seront solidairement condamnés aux dépens. L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe, ACCORDE un délai de grâce à expulsion jusqu'au 30 septembre 2026; DIT n'y avoirl lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE [S] [V] et [O] [J] aux dépens ; En foi de quoi la décision est signée par la présidente et par le greffier. Le Greffier Le Juge de l'Exécution