Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Nice, 20 mars 2025, 24/02278

Mots clés
désistement • rôle

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Partie demanderesse

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D'INSTANCE ********* Ordonnance N° 25/00521 du 20 Mars 2025 Chambre des référés Rôle N° N° RG 24/02278 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QC4R DEMANDERESSE S.A.R.L. YOUGO BATIMENT [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Astrid LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSES S.A.R.L. FMC BYMYCAR COTE D'AZUR, exerçant au nom commercial BY MY CAR [Adresse 6] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE S.A. OPTEVEN ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Yannick LE MAUX, avocat au barreau de NICE, Me Bertrand BALAS, avocat au barreau de LYON S.A.S. FMC AUTOMOBILES [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE S.A.R.L. GARAGE DEFABRI [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE A l'audience publique tenue le 20 Mars 2025, Nous Céline POLOU, Vice-Présidente Vice-Président, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier Greffier Vu l'assignation en date du 09 Décembre 2024

Vu les articles

384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu'à

l'audience le demandeur en la personne de son conseil Me Astrid LANFRANCHI présente une demande de désistement d'instance ; que la S.A.R.L. FMC BYMYCAR COTE D'AZUR en la personne de son conseil Me Emmanuelle PELLEGRIN a tacitement accepté ce désistement ; que les autres défendeurs en les personnes de leurs conseils respectifs Me Yannick LE MAUX, Me Véronique SAURIE et Me Thierry TROIN ont accepté ce désistement. Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance qui résulte du désistement d'instance exprimé par S.A.R.L. YOUGO BATIMENT et accepté par S.A.R.L. FMC BYMYCAR COTE D'AZUR, S.A. OPTEVEN ASSURANCES, S.A.S. FMC AUTOMOBILES et S.A.R.L. GARAGE DEFABRI.

PAR CES MOTIFS

: CONSTATONS le désistement d'instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens, sauf accord contraire des parties. Fait à [Localité 13], le 20 Mars 2025 Et le Président a signé avec le Greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Expédition délivrée le à Me Bertrand BALAS Me Astrid LANFRANCHI Me Yannick LE [Localité 12] Me Emmanuelle PELLEGRIN Me Véronique SAURIE Me Thierry TROIN

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...